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  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
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Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, accès, Résidence fiscale, résident, qualité, reconnaissance, assujettissement à l’impôt, assujetti, exonération, obligations fiscales, étendue, durée #Num art: 02.4 #Titre: Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée, ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Philippe MARTIN
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Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET