- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
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#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Évasion fiscale, Transparence, entité écran, société écran, proposition de directive, ATAD 3, fiduciaire, société de gestion, domiciliation, substance #Pays: Union européenne, Luxembourg #Num art: 02.4 #Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxe... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3) »
Jean SCHAFFNER