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  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la soci... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Grégoire CAULLIEZ, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Questions générales > Statistiques de l’ IS et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé « Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoudr... Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER