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Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 22PA00072Parties : Apex Tool GroupRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe.Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d’un crédit vendeur d’une durée de 10 ans, consenti au taux de 6 %, l’intégralité des titres d’une autr... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale »