- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 septembre 2024
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 474666, 474667 Parties : Howmet, Howmet Holding France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64 Métachron## #Num art: Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine. Le Conseil d’État confirme... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié