- Revue FI 2-2025 Dirigeants et salariés
- 27 mai 2025
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#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - Afin de sécuriser l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et comme annoncé par voie de communiqué à la suite de la décision Axa Group Operations du Conseil d’État, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI pour prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE