- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
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#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, directive, règles GloBE, Pilier 2, OCDE, Cadre inclusif, version linguistique, langue officielle, interprétation, anglais, français #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Dans l’attente de la loi française de transposition de la directive GloBE, les fiscalistes doivent composer avec les différentes versions linguistiques de la directive. L’exercice n’est pas simple et s’apparente à bien des égards à celui du jongleur. English version of title and abstract Brief instructions on how to juggle with the different versions of the GloBE Directive While waiti... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « Petit précis de jonglage entre les versions de la directive GloBE »
Daniel GUTMANN