- Revue FI 2-2025 Patrimoine
- 26 mai 2025
Aller au contenu
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Assurance vie, Convention internationale, prélèvement sui generis, Double imposition (Élimination de la), primes versées avant les 70 ans de l’assuré, clause bénéficiaire, legs particulier #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 02.3 #Titre: Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Lorsqu’elle véhicule une transmission dans un cadre international, la désignation bénéficiaire greffée à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes versées avant les 70 ans de l’assuré est susceptible d’emporter une double imposition de la personne gratifiée, en raison du caractère sui generis du prélèvement opéré par l’assureur (V. § 2) qui n’est pas couvert par les... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition »
Alexandre OLIVIER