Index alphabétique : lieu de séjour habituel

  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mars 2026

Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 24 nov. 2025 Num décision : 502244 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, lieu de séjour habituel, Allemagne #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Marseille (CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, Grundig, concl. D. Ury, C ; FI 2-2025, n° 3, § 24, comm. F. Le Mentec) qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959. Décision CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244, Grundig Pdt : Mme Emilie Bokdam-Tognetti - Rapp. : Mme Ophélie Champeaux … Continuer la lecture de « Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959 »
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’interm... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC