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LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 53 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé professionnel, LMP, non-résident, recettes, impôt sur le revenu, revenus professionnels #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels … Continuer la lecture de « LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents »
  • Revue FI 2-2024 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# Immobilier   1. À NOTER > #Titrechron:Location en meublé par un non résident - Imposition des revenus - Critères de la location meublée non professionnelle (LMNP) - Appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité - Exclusion des revenus professionnels étrangers - Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de cette condition, des revenus profe...