• Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes

Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, décision fiscale anticipative, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence, preuve, territorialité, approche autorisée de l’OCDE #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.1 #Titre: Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm Par un arrêt très attendu de Grande chambre du 10 septembre 20241, la CJUE a rendu une décision de principe dans l’... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité » Jérôme MONSENEGO
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Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fiscal... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Romain VICTOR