- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
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#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, actif numérique, cryptoactif, cryptomonnaie, monnaie virtuelle, bitcoin, jeton, non-fungible token, NFT, Initial Coin Offering, ICO, offre publique de jetons #Num art: 02.4 #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats #Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD #Qualités: Avocat En France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il … Continuer la lecture de « Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs »
Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD