- Revue FI 4-2021 Patrimoine
- 26 novembre 2021
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#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la situation des personnes domiciliées en dehors de France et soumises en France aux contributions sociales à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. L’affaire traite ici du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Julien BELLET, Éric CHARTIER