- Revue FI 3-2026 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2026
Aller au contenu
#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III Sources > Droit interne - Obligations comptables des entreprises étrangères - La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France (V. § 1). > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Finlande (2023) - Convention France-Suède (1990) - La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la con... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU