Index alphabétique : Prix de cession

  • Revue FI 2-2026 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-values immobilières des non-résidents - Prélèvement de l’article 244 bis A du CGI - Prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value - Le Conseil d’État juge, pour l’application des articles 244 bis A et 164 B du CGI, que : 1° le prix de cession des biens immobiliers situés en France ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties ; lorsque la vente est constatée par un acte authentiq... … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL