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Procédure de rectification en cas de cumul d’une entreprise individuelle déclarée en France et d’un établissement stable occulte

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Établissement stable, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 nov. 2023 Num décision : 22LY01227 Parties : Starosciak RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, occulte, entreprise individuelle, régime d’imposition, micro-entreprises, déclaration, procédure de rectification, évaluation d’office #Article du CGI/LPF: L. 73 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable exerçait à titre individuel une activité de négoce de véhicules et de courtage en France à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2011, 2012 et 2013 selon le régime d’imposition des microentreprises de l’article 50-0 du CGI, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites. Estimant qu’il était également le gérant et l’associé d’une société... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié