Index alphabétique : procédure irrégulière

  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société étrangère à une société française (jurisprudence Artémis) - Prépondérance du critère de la limitation de responsabilité des associés - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère, juge qu’une cour administrative d‘appel commet une erreur de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 octobre 2025

Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...