- Actualités Revenus et gains divers
- 24 juin 2026
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 24PA04140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, styliste, maison de couture, profession indépendante #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Israël (1995) #Pays: Israël Métachron## #Num art: Un styliste, résident israélien, ayant conclu des contrats « de conseil et conception » avec une société française exploitant une marque de haute couture contestait la soumission de ses rémunérations à une retenue à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Dans un premier temps, la Cour a estimé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, la rémunération du requérant n’était pas assimilable à un salaire mais constituait la … Continuer la lecture de « Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France »