Index alphabétique : recours pour excès de pouvoir

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 505127 Parties : Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés, ADELIBE RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire non résident, marché réglementé, cum-cum, arbitrage de dividendes, recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, abrogation #Article du CGI/LPF: 119 bis A, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personn... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet »
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 28 février 2023

Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN)

#Revue: FI #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 31 mars 2022 Num décision : 461058 Parties : Amazon Online France RefsourceJP RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-10 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 80 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-10-10-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 170 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TCA-TSN-20 Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022 Num par : 140, 150 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-1726 Date : 30 déc. 2022 Art : 30 Date JO : 31 déc. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, … Continuer la lecture de « Actualité de la taxe française sur les services numériques (TSN) » Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD