Index alphabétique : Restitution d'office

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  • 23 juin 2025

Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 488549, 488551, 491414, 491417, 491418 Parties : GBL Energy, Groupe Bruxelles Lambert RefsourceJP #Mots-clés: Dégrèvement, Restitution d'office, Impositions non dues, Décision gracieuse, juridiction gracieuse, Droit de l'Union européenne, Contrariété, Rejet définitif, Coopération loyale, Dividendes, Intérêts moratoires, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, L. 208, R. 211-1 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans la présente affaire, le Conseil d’État crée une exception au principe issu de la décision Sté GBL Energy du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Lebon T.) selon laquelle la décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1) »