Index alphabétique : Revenu de source française

  • Actualités Patrimoine
  • 23 mars 2026

Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2026 Num décision : 503496 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Non-résidents, résident fiscal suisse, prélèvement de solidarité, loyers, location saisonnière, location d’immeuble, location en meublé, bien immobilier, revenu de source française, immeuble situé en France, revenus du patrimoine, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus fonciers, revenu d’activité #Article du CGI/LPF: 164 B, 235 ter, L. 80 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française les revenus d’immeubles sis en France. Les contribuab... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents »
  • Revue FI 3-2025 Dirigeants et salariés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat d’une société française exercé à l’étranger - La CAA de Paris confirme l’imposition en France des rémunérations du directeur général d’une société française, en relevant que celui-ci a (i) exercé les fonctions de directeur général d’une société dont le siège social se situait à Paris, (ii) séjourné et exercé ses fonctions à Paris de façon habituelle, (iii) quotidiennement été en contact avec les équipes de la société, situées à Paris, qui le tenaient en permanence informé et qu’il dirigeait à distance. La cour ajoute par ailleurs que les rapports sur le gouverne... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE