• Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Sociétés passibles de l’IS à raison de leur forme sociale (CGI, art. 206, 1) - LLC américaine - Le TA de Montreuil, appliquant la démarche prescrite par la jurisprudence Artémis à une LLC de droit américain, juge que celle-ci entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés français à raison de sa forme sociale (CGI, art. 206, 1). Ayant relevé que la responsabilité des associés était limitée aux pertes et ... Identifiant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC