Index alphabétique : succursale à prépondérance financière

  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 22 octobre 2025

CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 16 oct. 2025 Num décision : 2202930 Parties : Zimmer Biomet France Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, déduction, limitation, sous-capitalisation, intérêts notionnels, Abus (dispositifs anti-), Suisse, taux effectif d’imposition, impôt sur les sociétés, succursale à prépondérance financière, société auxiliaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...