Index alphabétique : transfert de siège social

  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 499238 Parties : NG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert de siège social, Luxembourg, cessation d’activité, exit tax, imposition à la sortie #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) »
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS