- Actualités Groupes de sociétés
- 28 mai 2026
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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, instructions administratives, régime de protection, transitoire, règle des paiements insuffisamment imposés, RPII, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII Métachron## L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « OCDE : nouvelles instructions administratives sur l’application du régime de protection transitoire existant pour la RPII »