- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
Aller au contenu
#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Évasion fiscale, transparence, Obligations déclaratives, proposition de directive, ATAD 3, entités écran, sociétés écran, imposition multiple, double imposition, triple imposition, pays tiers, Union européenne, droit de l’Union européenne #Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Daniel GUTMANN