- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 décembre 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA02106 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: XX, XX #Article du CGI/LPF: 4 B #Convention fiscale: Émirats arabes unis (1989) #Pays: Émirats arabes unis Métachron## #Num art: La CAA de Paris refuse de reconnaître la résidence fiscale à Dubaï d’un couple de Français, après avoir estimé qu’ils avaient conservé leur domicile fiscal en France. Au sens de l’article 4 B du CGI, le critère du foyer en France a été considéré comme rempli au regard d’un certain nombre d’éléments factuels : les quittances d'un contrat de bail, l’approvisionnement en énergie (contrat souscrit auprès d'Enedis, compteur actif, factures établies au nom de membres de la famille), immatriculation auprès de la sécurité … Continuer la lecture de « Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï »