#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CE
Ville:
Formation de jugement: 8e et 3e ch.
Date: 30 mars 2026
Num décision: 506355, 506379, 506380, 506381, 506443, 509820, 509825, 509831, 509848 et 509998
Parties: Opale Energies Naturelles, Amarenco France, CAS Experimentation Agro-Cinergie, Valeco, See You Sun
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#Mots-clés: Accises, énergie, électricité, tarif nul, électricité d’origine renouvelable, production, petites installations, autoconsommation, individuelle, collective, opération d’autoconsommation collective, rescrit, identité matérielle, connexion physique directe, recours pour excès de pouvoir, REP, annulation
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS: L. 312-79, L. 312-87
Métachron##
#Num art:
La loi prévoit un taux nul pour l’accise due à raison de la production par de petites installations d’électricité (puissance inférieure à un mégawatt) d’origine renouvelable autoconsommée (CIBS, art. L. 312-79 et L. 312-87). L’autoconsommation peut être individuelle ou collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Cet article distingue l’autoconsommation collective ordinaire - au sein du même bâtiment - et l’autoconsommation collective « étendue ». Les commentaires administratifs limi...
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