Alix Tourtaud, titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat, est notaire assistante chez Maître Sylvain Guillaud-Bataille.
Alix TOURTAUD
Notaire-assistant, Étude Guillaud-Bataille
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDémembrement de propriété - Titres de société - Plus-value de cession imposable au nom du nu-propriétaire - Modalités de calcul - La CAA de Toulouse juge qu'en matière de cession conjointe de titres démembrés résultant d'une donation, avec remploi du prix dans l'acquisition d'autres titres, la plus-value de cession imposable au nom du nu-propriétaire, calculée par différence entre le prix de cession et le prix de revient, doit être déterminée en tenant compte de la valeur de la nue-propriété fixée au jour de la donation, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, selon le barème de l'article 669 du CGI et sans égard à l'âge de l'usufruitier au jour de la cession.
CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL00572, Dabos, concl. V. Restino, C (V. annexe 7)
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- Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDémembrement de propriété - Convention de quasi-usufruit authentique - Force probante - La Cour de cassation juge que la dette constatée par acte authentiqueau sens de l'article L. 20 du LPF (en l'espèce dans une convention de quasi-usufruit) doit s'entendre uniquement de celle personnellement constatée par le notaire et non de celle simplement rapportée, sur déclarations des parties.
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, F-B (V. annexe 4)
