#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 10 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux
#Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A
#Article du CIBS:
#Article du code des douanes:
#Article du CDU:
#Pays:
Métachron##
L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont destinés à être cédés en vente en l’état d’achèvement futur (VEFA) à des collectivités locales.
L'opération de reconstruction doit donner lieu à la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) au titre de l'ensemble des travaux réalisés. La cession partielle en VEFA soumise à TVA reste sans incidence sur ...
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