Aller au contenu
Les actualités en audio 13 juin 2025
Actualités Aspects internationaux du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France pour acquitter le prélèvement sur les... … Continuer la lecture de « Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : SEN RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
Actualités Transmission du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 242 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Boucard Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, Donation, Don manuel, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, ligne directe, inflation #Article du CGI/LPF: 779 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les effets délétères de l’inflation sur les abattements dont jouissent les donataires, légataires et héritiers pour l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ont été dénoncés au ministre de l’Économie et des Finances. Après avoir rappelé que l’essentiel des transmissions patrimoniales des Français n’étaient pas touchées par l’impôt, le ministre considère qu’une réforme pérenne des abattements en ligne directe n’est pas envisageable en l’état de...
Actualités Transmission du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 21-16.632 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: pacte civil de solidarité, PACS, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, testament, legs universel, exonération, célibat, célibataire #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 515-4 #Pays: Métachron## #Num art: Une contribuable, qui cohabitait avec son frère, en fit son légataire universel. Celui-ci ne déclara aucuns droits de mutation à titre gratuit à raison de l’application de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI réservée au frère (ou à la sœur), célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’administration fiscale remit en cause l’exonération, à ra...
Actualités Éléments du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 23-18.760 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, Impôt sur la fortune, ISF, transaction, passif, dette, rétroactivité, déductibilité, contestation #Article du CGI/LPF: 768, 885 D, 885 E, R. 196-1 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un redevable de l’ISF, propriétaire d’une créance contre la société de Bernard Madoff, fit l’objet d’une procédure de restitution de virements perçus de la part de cette société, dans le courant de l’année 2011. Cette procédure se conclut en 2017, par la signature d’un accord transactionnel par lequel le redevable s’engagea à restituer une somme d’argent au syndic chargé de la liquidation de la société. Le contribuable demanda, notamment, le remboursement...
Actualités Éléments du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00317 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme, impôt sur revenu, IR, régime d’imposition, micro-BIC, abattement, seuil, plafond, recettes, réforme #Article du CGI/LPF: 50-0 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les risques d’effets contre-productifs en zone rurale et de nivellement de la qualité des logements vers le bas, à raison du durcissement du régime micro-BIC applicable aux revenus issus d’activités de location de meublés de tourisme, instauré par la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny), ont été signalés au ministre de l’Économie et des Finances qui exclut, néanmoins, toute nouvelle modification de ce régime. Doctrine administrative RM Joyandet, … Continuer la lecture de « Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC »
Actualités Éléments du patrimoine12 juin 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4693 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, réinvestissement, remploi, prix de cession, affectation, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 150 U #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Est exonérée la plus-value de cession d’un immeuble qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable, à condition que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de 24 mois, dans l’acquisition de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1 bis). Il a été demandé au ministre quelle pourrait être la durée minimale d’affectation du nouvel immeuble, acquis en remploi, en tant que résidence principale du contribuable, pour que l’administration fiscale n...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 23PA01314 Parties : État du Nouveau-Mexique RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, Exonération, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, États souverains, État fédéré des États-Unis d'Amérique, État du Nouveau-Mexique, Agence d’investissement d’un État fédéré américain, Droit de l'Union européenne, libre circulation des capitaux, discrimination #Article du CGI/LPF: 119 bis, 131 sexies #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’État du Nouveau-Mexique, État fédéré des États-Unis, demandait la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, en se prévalant de l’article 131 sexies du CGI, qui exonère de retenue...
Actualités Patrimoine11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 491958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Bien immobilier, immeuble, Cession, Coordination des systèmes de sécurité sociale, Prélèvements sociaux, Régime de protection sociale suisse, Condition de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire a conduit le Conseil d’État à interpréter l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui en définit le champ d’application. Le requérant, un retraité de nationalité allemande, a réclamé, à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France, la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée au motif qu’il r...
Actualités Questions générales11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Fonds monétaire international, FMI, Banque mondiale, Organisation des Nations Unies, ONU, Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, Platform for Collaboration on Tax, PCT, Incitation fiscale, Politique fiscale, principes directeurs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (en anglais : Platform for Collaboration on Tax, PCT), initiée par le FMI, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale et les Nations unies, publie un nouveau rapport (uniquement disponible en anglais à ce jour) sur les grands principes en matière d'incitations fiscales. Ce document fait suite au résultat d'une consultation publique ouverte en février 2025. Il énumère 6 principes directeurs qui devraient guider les politiques dans leur conception des incitations fiscales afin d’optimiser leurs avan...
Actualités Groupes de sociétés11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 489957 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participations, Dividendes, Filiale suisse, État tiers à l’UE, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Liberté d’établissement, Jurisprudence Steria #Article du CGI/LPF: 216, 223 A, 223 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % (régime antérieur à la LFR 2015) afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse et pose la question de l’extension de la jurisprudence Steria, par laquelle la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement les règles d’imposition...
Actualités Groupes de sociétés11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, Déclaration pays par pays, CbCR, Groupes de sociétés, entreprises multinationales, EMN, multinationales, OCDE, BEPS, action 13 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une liste (uniquement disponible en anglais à ce jour) des 24 erreurs les plus courantes - recensées par les administrations fiscales -commises par les grandes entreprises multinationales dans la préparation des déclarations pays par pays (en anglais : Country by Country Reports ou CbCR). Cette liste a pour but de s'assurer que les futurs rapports pays par pays répondent aux normes les plus strictes en matière d'exactitude et d'exhaustivité. ...
Actualités Groupes de sociétés11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 491058 Parties : Menarini Diagnostics France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Transfert indirect de bénéfice à l’étranger, Principes de l’OCDE, Méthode transactionnelle de la marge nette, Méthode du prix comparable sur le marché libre, Comparable unique, Comparable interne, Fiabilité du comparable #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante est une sous-filiale française d’un groupe pharmaceutique italien, structurellement déficitaire, qui distribue sur le marché français des diagnostics médicaux acquis auprès de son groupe, ainsi que des matériels à destination des laboratoires d’analyse médicale produits par un fournisseur tiers et qu’elle acquiert soit directement auprès de lui, so...
Actualités Fiscalités étrangères11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Asie et Océanie ##Métachron #Mots-clés: Asie, Initiative pour l’Asie, OCDE, Forum global, Coopération administrative, Transparence fiscale, Fraude fiscale, Échange de renseignements, Évasion fiscale #Pays: Asie Métachron## L’OCDE publie la troisième édition du rapport sur la transparence fiscale en Asie. Il fait état des progrès collectifs réalisés par les juridictions asiatiques dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale et le renforcement de la coopération pour lutter contre l'évasion fiscale et les autres flux financiers illicites. Cette édition s’appuie plus précisément sur les engagements pris par les 17 membres de l’Initiative pour l’Asie dans le cadre de la déclaration de Bali (Arménie, Brunéi Darussalam, République populaire de Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Corée du Sud, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Pakista...
Actualités Fiscalités étrangères11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Amérique latine ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Amérique latine, Caraïbes, Statistiques, Recettes publiques, 2025 #Convention fiscale: #Pays: Amérique latine Métachron## L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques de l’Amérique latine et des Caraïbes 2025. Cette édition synthétise des statistiques comparables sur les recettes fiscales de 27 pays d'Amérique latine et des Caraïbes pour la période 1990-2023, qui servent de base pour les comparaisons internationales. Elle présente en outre une étude du niveau et de la structure des recettes non fiscales pour 22 pays de cette région ainsi qu’une analyse des recettes fiscales provenant des ressources naturelles non renouvelables dans cette même région en 2023 et 2024. ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Fraude fiscale, Transparence Comptes financiers, comptes bancaires, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, examen approfondi, monnaie électronique, crypto-actifs, texte consolidé #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un texte consolidé, non officiel, (uniquement disponible en anglais à ce jour) de la norme commune de déclaration (NCD) (en anglais : Common Reporting Standard ou CRS) intégrant les dernières modifications apportées dans le cadre de son examen approfondi en 2022. L’OCDE a en effet procédé au premier examen complet de la norme commune de déclaration, adoptée en 2014, dans le but d’en améliorer le fonctionnement. Cet exercice a abouti à des modifications dans deux princip...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, guide, Schéma XML, Comptes financiers, norme commune de déclaration, NCD, CRS #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une troisième version du guide d’utilisation à destination des administrations fiscales du schéma XML de la norme commune de déclaration (NCD). Ce document décrit la structure du schéma XML et fournit un guide de l'utilisateur contenant des instructions pratiques pour sa mise en œuvre. Cette troisième version sera applicable aux échanges à partir du 1er janvier 2027. ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends11 juin 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, actif numérique, Crypto-actifs, guide, Schéma XML, Crypto-Asset Reporting Framework, CARF #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Afin de faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales sur les actifs numériques, l’OCDE publie un guide de l’utilisateur contenant des informations pratiques sur la mise en œuvre du schéma XML du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF)1. 1 Face au développement des cryptoactifs et à leur utilisation dans des transactions, l’OCDE a élaboré un nouveau cadre d’échanges automatiques d’informations, qui a pour objet d’éviter que les efforts réalisés par les États en matière de transparence ne soient en pratiqu...
Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité . J'ACCEPTE Privacy & Cookies Policy
