Plan de la revue: Mois : juin 2025

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 juin 2025 Num décision : 23PA03037 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, intégration fiscale, régime fiscal privilégié, transfert de déficit, Évasion fiscale, group relief, Royaume-Uni, Abus (Dispositifs-anti) #Article du CGI/LPF: 209 B, 238 A, 57 #Convention fiscale: #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La SA Axa a vu ses résultats déficitaires déclarés pour les exercices clos en 2011 et 2012 corrigés, en conséquence notamment de la taxation, sur le fondement de l’article 209 B du CGI, des résultats de la société Hordle Finance BV, résidente fiscale britannique, et de la remise en cause de la déduction de charges financières liées à des emprunts souscrits par la société requérante aup... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 29 juin 2025

Revenus de source française versés à une société civile de droit allemand exerçant une activité artistique : détermination de la catégorie d’imposition des revenus attribués aux associés non résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 492796, 492799 Parties : Jabs, Schenker RefsourceJP #Mots-clés: Prestations artistiques, Société civile de droit allemand, Résident allemand, Non-résidents, Recettes de source française, Traitements et salaires, Retenue à la source, Bénéfices non commerciaux, Frais professionnels réels, Frais personnellement exposés, Activité exercée en France, Déclaration de revenus rectificative #Article du CGI/LPF: 8, 60, 92, 164 A, 164 B, 182 A bis, 197 A, 238 bis K #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Les requérants, deux guitaristes d’un groupe musical allemand, gagnent leur pourvoi contre l’administration fiscale sur un moyen relevé d’office tiré d’une erreur dans la catégorie d’imposition des revenus perçus. Les deux...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Méthode d’imputation du crédit d’impôt forfaitaire sur les intérêts de source étrangère imposables en France : exemple d’application des conventions franco-turque et franco-chinoise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2117754 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Crédit d’impôt, Crédit d’impôt étranger, Crédit d’impôt forfaitaire, Crédit d’impôt fictif, Double imposition (Élimination de la), intérêts, évaluation, en dedans, en dehors, Turquie, Chine #Article du CGI/LPF: L. 203 #Convention fiscale: Turquie (1987), Chine (1984) #Pays: Turquie, Chine Métachron## #Num art: La SA Société Générale sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice clos en 2013, en conséquence de l’augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle est titulaire. Elle se prévalait de ce que les crédits d’impôt dont elle a bénéficié ont été évalués, à tort, selon la méthode ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 juin 2025 Num décision : 500934 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Retenue à la source, exonération, Bénéficiaire effectif, siège de direction effective, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, abus de droit, Cour de justice de l'Union européenne, société non résidente déficitaire, Directive mère-fille #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ : FI 1-2025, n° 5, § 45, comm. J. Ardouin) qui, après avoir rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application de l’article … Continuer la lecture de « Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 29 juin 2025

Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-567 Date : 23 juin 2025 Art : Date JO : 24 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, salaires, salariés, frontaliers, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encad...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

Réunion du Conseil ECOFIN du 20 juin 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité des entreprises, Code de conduite, TVA, Guichet unique, Taxation de l’énergie, Réforme douanière #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Lors de sa réunion du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN prend position sur plusieurs points en matière fiscale. Il adopte son rapport semestriel sur les questions fiscales et approuve des conclusions relatives aux progrès réalisés par groupe « code de conduite » sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil y relève les principales réussites en matière fiscale sous la présidence polonaise : - l'adoption formelle du paquet « TVA à l'ère numérique » ; - l’adoption d’une approche générale visant à encourager l'uti...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

CESE : avis concernant les obligations déclaratives fiscales au sein de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Comité économique et social européen, CESE, Harmonisation fiscale, Droit de l’Union européenne, obligations déclaratives, PME, TVA, simplification, charge administrative, compétitivité, directive, télétravail, déclaration pays par pays, Pilier 2, Évasion fiscale, Directive anti-évasion fiscale, Dividendes, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le Comité économique et social européen (CESE) publie un avis à son initiative afin d’évaluer les obligations de déclaration fiscale au sein de l’Union européenne (UE). Le CESE soutient les projets de la Commission visant à parvenir à une simplification, à réduire la charge administrative et à renforcer la compétitivité de l’économie européenne. Dans ce...
  • Actualités Questions générales
  • 29 juin 2025

OCDE : rapport sur la numérisation des administrations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Administration fiscale, économie numérique, numérisation #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport sur les « Initiatives de numérisation et de transformation numérique de l'administration fiscale » (uniquement disponible en anglais à ce jour) qui examine les outils technologiques et les solutions de numérisation mis en œuvre par les 54 membres du Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale (AFC) à partir des données collectées dans le cadre de l’enquête mondiale sur la numérisation de 2024 (l’Inventaire des initiatives en matière de technologies fiscales, OCDE et al., 2024). Le rapport relève notamment que : - de nombreuses administrations ont commencé à identifier et à cartographier les compétences nécessaires à la transformation numérique ; - près de 80 % des administrations ont élaboré une stratégie de tr...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 juin 2025

Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-567 Date : 23 juin 2025 Art : Date JO : 24 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Suisse, frontaliers, télétravail, convention fiscale, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus générale, conforme au critère des objets...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 juin 2025

Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ATDL2507352A Date : 5 juin 2025 Art : Date JO : 7 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilières, Fiscalité, Abattement « loi ELAN », Exonération, logement intermédiaire, zones tendues #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 17 D bis (ann. IV) #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2024, qui a prolongé l’abattement exceptionnel dit « loi ELAN » prévu à l’article 150 VE du CGI selon des modalités révisées, en a étendu l’application aux cessions d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (« zones tendues ») pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Responsabilité de la banque ayant laissé un parent « siphonner » les livrets bancaires de ses enfants pour renflouer les comptes de sa société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 juin 2025 Num décision : 24-12.604 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Administration légale, acte de disposition, virement bancaire, responsabilité civile professionnelle, faute, banque, divorce, mineur, parent, devoir de vigilance, compte bancaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-9 Métachron## #Num art: Un parent, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a procédé seul au virement de la quasi-totalité des sommes figurant sur les livrets bancaires de ses enfants, en direction du compte bancaire d’une société dont il était le dirigeant. L’autre parent assigna la banque de ses enfants en responsabilité civile professionnelle, à raison d’un manquement à son obligation de vigilance. L’établissement bancaire fut...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Participation aux acquêts : intégration étendue des améliorations découlant de l’industrie personnelle des époux dans l’évaluation de la créance de participation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 25-70.009 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce, participation aux acquêts, créance de participation, industrie personnelle, évaluation, titres de société, patrimoine final, demande d’avis #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1569, 1570, 1571, 1574 Métachron## #Num art: La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis relativement au champ d’application, quant aux biens, de la règle jurisprudentielle suivant laquelle il y a lieu, pour le calcul de la créance de participation qui préside à la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de participation aux acquêts, d’intégrer à l’évaluation du patrimoine final de chaque époux les amélio...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Récompense à la communauté conjugale correspondant au profit subsistant : précision sur le point de départ des intérêts légaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 24-12.552 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, divorce, communauté, récompense, évaluation, profit subsistant, emprunt, immeuble, crédit immobilier, intérêt, point de départ, aliénation, liquidation, dissolution, Bien propre #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1469, 1473 Métachron## #Num art: En cours d’union, l’un des époux tira avantage des valeurs communes en puisant dans les deniers communs de quoi rembourser partiellement le capital de l’emprunt afférent à son immeuble propre. Cette situation fonde un droit à récompense en faveur de la communauté conjugale, évalué suivant la règle du profit subsistant, lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux divorcèrent le 23 janvie...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 juin 2025

Suspension partielle de la convention fiscale France-Biélorussie : commentaires au BOFiP sur les conséquences à en tirer

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Biélorussie, Convention internationale, convention fiscale, convention bilatérale, suspension, double imposition, dividendes, intérêts, retenue à la source, plus-value, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: La Biélorusse a décidé de suspendre, sur une période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l’application des articles 7 (dividendes), 8 (intérêts) et 11 (revenus de l’exploitation et de l’aliénation de biens) de la convention fiscale bilatérale signée avec la France en matière d’imposition des revenus, le 4 octobre 1985. L’administration fiscale met à jour, en conséquence, ses commentaires au BOFiP consacrés à l’a...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 488549, 488551, 491414, 491417, 491418 Parties : GBL Energy, Groupe Bruxelles Lambert RefsourceJP #Mots-clés: Dégrèvement, Restitution d'office, Impositions non dues, Décision gracieuse, juridiction gracieuse, Droit de l'Union européenne, Contrariété, Rejet définitif, Coopération loyale, Dividendes, Intérêts moratoires, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, L. 208, R. 211-1 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans la présente affaire, le Conseil d’État crée une exception au principe issu de la décision Sté GBL Energy du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Lebon T.) selon laquelle la décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 juin 2025

Imposition du prestataire effectif au titre de la somme versée à une société étrangère dont il est l’unique associé (CGI, art. 155 A) : exemple d’absence de double imposition

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 24PA00560 Parties : Rovela RefsourceJP #Mots-clés: Prestations de service, Prestataire effectif, Société lettonne, Mise à disposition d’un salarié, Double imposition, Bénéfices non commerciaux #Article du CGI/LPF: 155 A #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## #Num art: Le requérant, unique associé d’une société lettonne, a été assujetti, sur le fondement de l’article 155 A du CGI, à des suppléments d’impôt sur le revenu à raison de la facturation par cette société des prestations de conseil informatique effectuées par lui pour des sociétés domiciliées en France. Ces prestations, qui constituaient l’unique activité de la société lettonne, ont été réalisées matérie...
  • Actualités Patrimoine
  • 23 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Revenus et gains immobiliers des entreprises, Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant ac...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 juin 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : renforcement de l’offre de service de la DGFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00106 Date : 15 mai 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 15 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Non-résidents, Impatriation, Exonération, Salaires, salariés, investissement en France, service dédié à l'accompagnement fiscal, projets d'investissements étrangers, Tax4Business, Direction des grandes entreprises, DGE, investisseurs étrangers, rescrits, Business France, attractivité #Article du CGI/LPF: 155 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé sur l’étendue des ressources et informations pour le bénéfice du régime des impatriés (CGI, art. 155 B), le ministre chargé des Comptes publics précise que le service dédié à l'accompagnement fiscal des projets d'investissements étrangers (la mission « Tax4Business ») produit et actualise régulièrement depuis septembre 2024 une ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 juin 2025

Déductibilité des intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée : précisions sur le périmètre de groupe pour l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 23 mai 2025 Num décision : 24PA01659 Parties : Kelenn Finance RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, limitation, Groupe de sociétés, Périmètre, Société consolidante ultime, Charges financières, Sous-capitalisation, LBO, Contrôle exclusif, Clause de sauvegarde, Ratio d’endettement #Article du CGI/LPF: 212, 223 B Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question inédite de l’appréciation du périmètre du groupe pour l’application de la clause de sauvegarde du mécanisme de limitation des charges financières dans le cadre d’une opération de LBO (CGI, art. 212, III). En l’espèce, une SAS a fait l’objet, en sa qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré, d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale a notamment...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec ; IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Commentaires administratifs sur la suspension de certains articles de la convention entre la France et la Biélorussie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension, dividendes, intérêts, plus-value #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Biélorussie #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: L’administration met à jour ses commentaires concernant la convention fiscale entre la France et la Biélorussie à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 (dividendes, intérêts, revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens) de cette convention (FI 4-2024, n° 2, § 26). Outre un certain nombre de modifications purement formelles, les commentaires actualisés précisent qu’en vertu du principe de réciprocité ces mêmes articles sont suspendus par la France à compter du 1er juin 2024 et j...
  • 17 juin 2025

DE BISSY Arnaud (IP)

Arnaud de Bissy est professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole, au sein du Centre de droit des affaires (CDA) où il co-dirige le Master de droit fondamental des affaires (DFA) ainsi que le Master de droit et gestion des entreprises (DGE). Il y enseigne principalement le droit fiscal des affaires et la comptabilité financière. Il est par ailleurs l’auteur d’un ouvrage de comptabilité et fiscalité (LexisNexis, 3e éd. 2023), et de plusieurs études consacrées aux relations entre la comptabilité et la fiscalité.
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4693 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, réinvestissement, remploi, prix de cession, affectation, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 150 U #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Est exonérée la plus-value de cession d’un immeuble qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable, à condition que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de 24 mois, dans l’acquisition de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1 bis). Il a été demandé au ministre quelle pourrait être la durée minimale d’affectation du nouvel immeuble, acquis en remploi, en tant que résidence principale du contribuable, pour que l’administration fiscale n...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00317 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme, impôt sur revenu, IR, régime d’imposition, micro-BIC, abattement, seuil, plafond, recettes, réforme #Article du CGI/LPF: 50-0 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les risques d’effets contre-productifs en zone rurale et de nivellement de la qualité des logements vers le bas, à raison du durcissement du régime micro-BIC applicable aux revenus issus d’activités de location de meublés de tourisme, instauré par la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny), ont été signalés au ministre de l’Économie et des Finances qui exclut, néanmoins, toute nouvelle modification de ce régime. Doctrine administrative RM Joyandet, … Continuer la lecture de « Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 23-18.760 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, Impôt sur la fortune, ISF, transaction, passif, dette, rétroactivité, déductibilité, contestation #Article du CGI/LPF: 768, 885 D, 885 E, R. 196-1 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un redevable de l’ISF, propriétaire d’une créance contre la société de Bernard Madoff, fit l’objet d’une procédure de restitution de virements perçus de la part de cette société, dans le courant de l’année 2011. Cette procédure se conclut en 2017, par la signature d’un accord transactionnel par lequel le redevable s’engagea à restituer une somme d’argent au syndic chargé de la liquidation de la société. Le contribuable demanda, notamment, le remboursement...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 juin 2025

Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 21-16.632 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: pacte civil de solidarité, PACS, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, testament, legs universel, exonération, célibat, célibataire #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 515-4 #Pays: Métachron## #Num art: Une contribuable, qui cohabitait avec son frère, en fit son légataire universel. Celui-ci ne déclara aucuns droits de mutation à titre gratuit à raison de l’application de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI réservée au frère (ou à la sœur), célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’administration fiscale remit en cause l’exonération, à ra...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 juin 2025

Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 242 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Boucard Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, Donation, Don manuel, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, ligne directe, inflation #Article du CGI/LPF: 779 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les effets délétères de l’inflation sur les abattements dont jouissent les donataires, légataires et héritiers pour l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ont été dénoncés au ministre de l’Économie et des Finances. Après avoir rappelé que l’essentiel des transmissions patrimoniales des Français n’étaient pas touchées par l’impôt, le ministre considère qu’une réforme pérenne des abattements en ligne directe n’est pas envisageable en l’état de...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : SEN RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France pour acquitter le prélèvement sur les...
  • Actualités Questions générales
  • 11 juin 2025

Plateforme de collaboration sur les questions fiscales : rapport sur les grands principes en matière d’incitations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Fonds monétaire international, FMI, Banque mondiale, Organisation des Nations Unies, ONU, Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, Platform for Collaboration on Tax, PCT, Incitation fiscale, Politique fiscale, principes directeurs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (en anglais : Platform for Collaboration on Tax, PCT), initiée par le FMI, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale et les Nations unies, publie un nouveau rapport (uniquement disponible en anglais à ce jour) sur les grands principes en matière d'incitations fiscales. Ce document fait suite au résultat d'une consultation publique ouverte en février 2025. Il énumère 6 principes directeurs qui devraient guider les politiques dans leur conception des incitations fiscales afin d’optimiser leurs avan...
  • Actualités Patrimoine
  • 11 juin 2025

La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 491958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Bien immobilier, immeuble, Cession, Coordination des systèmes de sécurité sociale, Prélèvements sociaux, Régime de protection sociale suisse, Condition de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire a conduit le Conseil d’État à interpréter l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui en définit le champ d’application. Le requérant, un retraité de nationalité allemande, a réclamé, à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France, la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée au motif qu’il r...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 11 juin 2025

Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 23PA01314 Parties : État du Nouveau-Mexique RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, Exonération, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, États souverains, État fédéré des États-Unis d'Amérique, État du Nouveau-Mexique, Agence d’investissement d’un État fédéré américain, Droit de l'Union européenne, libre circulation des capitaux, discrimination #Article du CGI/LPF: 119 bis, 131 sexies #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’État du Nouveau-Mexique, État fédéré des États-Unis, demandait la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, en se prévalant de l’article 131 sexies du CGI, qui exonère de retenue...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 489957 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participations, Dividendes, Filiale suisse, État tiers à l’UE, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Liberté d’établissement, Jurisprudence Steria #Article du CGI/LPF: 216, 223 A, 223 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % (régime antérieur à la LFR 2015) afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse et pose la question de l’extension de la jurisprudence Steria, par laquelle la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement les règles d’imposition...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

OCDE : publication d’une liste d’erreurs courantes commises par les multinationales dans les déclarations pays par pays (CbCR)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, Déclaration pays par pays, CbCR, Groupes de sociétés, entreprises multinationales, EMN, multinationales, OCDE, BEPS, action 13 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une liste (uniquement disponible en anglais à ce jour) des 24 erreurs les plus courantes - recensées par les administrations fiscales -commises par les grandes entreprises multinationales dans la préparation des déclarations pays par pays (en anglais : Country by Country Reports ou CbCR). Cette liste a pour but de s'assurer que les futurs rapports pays par pays répondent aux normes les plus strictes en matière d'exactitude et d'exhaustivité. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 491058 Parties : Menarini Diagnostics France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Transfert indirect de bénéfice à l’étranger, Principes de l’OCDE, Méthode transactionnelle de la marge nette, Méthode du prix comparable sur le marché libre, Comparable unique, Comparable interne, Fiabilité du comparable #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante est une sous-filiale française d’un groupe pharmaceutique italien, structurellement déficitaire, qui distribue sur le marché français des diagnostics médicaux acquis auprès de son groupe, ainsi que des matériels à destination des laboratoires d’analyse médicale produits par un fournisseur tiers et qu’elle acquiert soit directement auprès de lui, so...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 11 juin 2025

OCDE : rapport sur la transparence fiscale en Asie 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Asie et Océanie ##Métachron #Mots-clés: Asie, Initiative pour l’Asie, OCDE, Forum global, Coopération administrative, Transparence fiscale, Fraude fiscale, Échange de renseignements, Évasion fiscale #Pays: Asie Métachron## L’OCDE publie la troisième édition du rapport sur la transparence fiscale en Asie. Il fait état des progrès collectifs réalisés par les juridictions asiatiques dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale et le renforcement de la coopération pour lutter contre l'évasion fiscale et les autres flux financiers illicites. Cette édition s’appuie plus précisément sur les engagements pris par les 17 membres de l’Initiative pour l’Asie dans le cadre de la déclaration de Bali (Arménie, Brunéi Darussalam, République populaire de Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Corée du Sud, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Pakista...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 11 juin 2025

OCDE : rapport sur les statistiques sur les recettes publiques 2025 pour l’Amérique latine et les Caraïbes

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Amérique latine ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Amérique latine, Caraïbes, Statistiques, Recettes publiques, 2025 #Convention fiscale: #Pays: Amérique latine Métachron## L’OCDE publie le rapport des statistiques des recettes publiques de l’Amérique latine et des Caraïbes 2025. Cette édition synthétise des statistiques comparables sur les recettes fiscales de 27 pays d'Amérique latine et des Caraïbes pour la période 1990-2023, qui servent de base pour les comparaisons internationales. Elle présente en outre une étude du niveau et de la structure des recettes non fiscales pour 22 pays de cette région ainsi qu’une analyse des recettes fiscales provenant des ressources naturelles non renouvelables dans cette même région en 2023 et 2024. ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

OCDE : publication d’un texte consolidé de la norme pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Fraude fiscale, Transparence Comptes financiers, comptes bancaires, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, examen approfondi, monnaie électronique, crypto-actifs, texte consolidé #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un texte consolidé, non officiel, (uniquement disponible en anglais à ce jour) de la norme commune de déclaration (NCD) (en anglais : Common Reporting Standard ou CRS) intégrant les dernières modifications apportées dans le cadre de son examen approfondi en 2022. L’OCDE a en effet procédé au premier examen complet de la norme commune de déclaration, adoptée en 2014, dans le but d’en améliorer le fonctionnement. Cet exercice a abouti à des modifications dans deux princip...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (NCD) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, guide, Schéma XML, Comptes financiers, norme commune de déclaration, NCD, CRS #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une troisième version du guide d’utilisation à destination des administrations fiscales du schéma XML de la norme commune de déclaration (NCD). Ce document décrit la structure du schéma XML et fournit un guide de l'utilisateur contenant des instructions pratiques pour sa mise en œuvre. Cette troisième version sera applicable aux échanges à partir du 1er janvier 2027. ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 11 juin 2025

Échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (CARF) : guide pratique pour les administrations fiscales du format informatique commun (schéma XML)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, déclaration, actif numérique, Crypto-actifs, guide, Schéma XML, Crypto-Asset Reporting Framework, CARF #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Afin de faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales sur les actifs numériques, l’OCDE publie un guide de l’utilisateur contenant des informations pratiques sur la mise en œuvre du schéma XML du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF)1. 1 Face au développement des cryptoactifs et à leur utilisation dans des transactions, l’OCDE a élaboré un nouveau cadre d’échanges automatiques d’informations, qui a pour objet d’éviter que les efforts réalisés par les États en matière de transparence ne soient en pratiqu...