Mois : juillet 2025

  • Actualités Questions générales
  • 3 juillet 2025

L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-561 Date : 30 mai 2025 Art : Date JO : 22 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: don manuel, cession de droits sociaux, droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de donation, droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, paiement, télédéclaration, télépaiement #Article du CGI/LPF: CGI, art. 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies. #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le Gouvernement abroge le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

La vente immobilière à charge d’une rente viagère, assumée de facto par le vendeur, vaut donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, vente à charge de rente viagère, arrérages, donation déguisée, ressources, droit d’usage et d’habitation, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda à sa nièce la propriété de sa résidence principale avec réserve de droit d’usage et d’habitation. Le prix fut converti en rente viagère. Le cédant décéda moins d’un an après l’activation de la rente. L’administration fiscale établit que les quelques arrérages de la rente, d’un montant incompatible avec les ressources financières de son débiteur, avaient été assumées par le vendeur (bénéficiaire de la rente), par l’intermédiaire de transferts d’argent entre membres de la famille. L’administration caractérise donc une donation déguisée dans l’opération, et il est rejoint dans son analyse...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

Quand le Comité de l’abus de droit fiscal admet qu’une cession de titres sociaux à prix symbolique ne caractérise pas une donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, titres sociaux, intention libérale, donation déguisée, prix symbolique, cession, contrepartie, avis, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda 50.304 actions d’une SAS, poursuivant une activité de location en meublé et d’édition de périodiques sur le rugby, à son ex-gendre, au prix unitaire symbolique d’un euro. L’administration fiscale, considérant que la valeur vénale totale des biens cédés s’élevait à 1,11 M€, reconnut dans cette opération une donation déguisée et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal accueille favorablement les explications fournies par les contribuables, qui tendent selon lui à octroyer à l’opération des fondements différents d’une intention libérale : l...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, crédit vendeur, société civile immobilière, société familiale, fictivité, cession, donation déguisée, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Une SCI (IR) dont les associés étaient un père, son fils et son petit-enfant, céda deux biens immobiliers à une autre SCI (IS), détenue par le fils et le petit-enfant. Un crédit vendeur (10 échéances annuelles) fut stipulé. Or, après vérification, l’administration fiscale constata que les deux premières échéances n’avaient pas été réglées et que les liasses fiscales de la SCI acquéreuse n’indiquaient aucune dette afférente à cette opération. Elle souleva la fictivité de la vente, dissimulant une donation déguisée, et soumit l’opération aux DMTG, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Le Comit...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

La conclusion d’un PACS in articulo mortis avec son auxiliaire de vie n’est pas nécessairement fictive

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, résidence commune, mandat de protection future, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, exonération, auxiliaire de vie #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable, malade, conclut un PACS avec son auxiliaire de vie, à l’hôpital, un mois avant de décéder. L’administration fiscale remit en cause l’exonération de droits de succession dont profita le partenaire survivant, à raison de la fictivité du contrat de PACS, du fait de l’absence de résidence commune ou de cohabitation avant comme après la conclusion de l’union. Le Comité de l’abus de droit fiscal estime cependant que l’administration n’établit pas ce caractère fictif. Il souligne l’ancienneté de la relation entre ce...