Plan de la revue: Mois : juillet 2025

  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 31 juillet 2025

Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 24-10.428 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société par actions simplifiée, SAS, statuts, révocation ad nutum, acte extra-statutaire, Métachron## #Num art: Les statuts d’une SAS prévoyaient la possibilité de révoquer son dirigeant ad nutum, tandis qu’une décision unanime des associés postérieure, qui n’avait pas conduit à une modification des statuts, encadrait strictement une telle révocation. Après avoir été révoqué sans motif, l’ex-dirigeant de cette société souleva en justice l’irrégularité de la décision de révocation et demanda, en conséquence, des dommages-intérêts. Les juges d’appel lui donnèrent raison, après avoir jugé que la décision unanime des associés de déroger aux statuts s’imposait malgré sa non-intégration à ceux-ci. L... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

ISF : pas de décote pour indivision pour les parts non indivises d’une SCI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 24-13.540 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, décote, illiquidité, commission départementale de conciliation, indivision #Article du CGI/LPF: 761, 885 S Métachron## #Num art: Un contribuable, redevable de l’ISF, associé de plusieurs SCI, a obtenu de la commission départementale de conciliation, le droit d’appliquer deux décotes de 10 % sur la valeur vénale de ses parts sociales, l’une à raison de l’illiquidité de ses titres, l’autre à raison de celle des actifs sociaux. Sa demande de décote supplémentaire de 10 % pour « indivision sur la valeur vénale des titres » ayant été rejetée, il entame un contentieux. La Cour de cassation confir...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 10 juill. 2025 Num décision : 23-16.238 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: viager, aléa, cancer, crédirentier, métastase, maladie, espérance de vie, nullité #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1964 Métachron## #Num art: Une cour d’appel annula, pour défaut d’aléa, une vente immobilière en viager dont le crédirentier était, au jour de l’opération, atteint d’un cancer en stade IV (avec métastases), pour lequel la médecine ne lui donnait qu’une espérance de vie de 25 % à horizon 5 ans, ce dont avaient connaissance les parties au contrat. La Cour de cassation censure leur décision en rappelant que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement … Continuer la lecture de « La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

Adaptation par décret du régime juridique des OPC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-673 Date : 18 juill. 2025 Art : Date JO : 20 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, assemblée, liquidation amiable, liquidation administrative, Caisse des dépôts, fonds commun de placement à risque, FCPR, pré-liquidation Métachron## #Num art: Un décret pris en application des articles 3 et 22 de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024 et de l'ordonnance du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif complète, sur plusieurs points, le régime juridique des OPC prévu au code monétaire et financier. Sont notamment concernées, les questions relatives à leur vie sociale et à leur gouvernance, ainsi que celles concernant leurs régimes de liquidation et pré-liquidation. Texte D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 relatifaux organismes de placem...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 29 juillet 2025

OCDE : rapport sur les progrès réalisés en matière de transparence et d’échange de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Échange automatique de renseignements, Forum mondial, OCDE, rapport Métachron## L’OCDE publie un rapport dressant le bilant des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, intitulé « Bilan des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. Rapport de l’OCDE et du Forum mondial à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 ». En substance, le rapport dresse un panorama positif en estimant que 89 % des juridictions examinées sont classées comme « Conformes » ou « Conformes pour l'essentiel » sur l'ERD et que 98 % de ces juridictions disposent d'un cadre juridique pour la NCD...
  • Actualités Questions générales
  • 29 juillet 2025

OCDE : rapport au G20 sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, coopération fiscale internationale, Forum mondial, Questions fiscales, BEPS, G20, Pilier 1, Pilier 2 Métachron## L’OCDE publie le « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 Afrique du Sud, juillet 2025) » présentant les développements récents en matière de coopération fiscale internationale, notamment des sujets comme BEPS ou la solution à deux piliers. Le rapport met ainsi en avant 3 résultats clés : - la reconnaissance de l’importance cruciale de garantir la prévisibilité et la stabilité du système fiscal international, en particulier s’agissant de la mise en œuvre du Pilier 2 et des négociations en cours sur le Pilier 1 ; - la décision d’explorer de nouveaux domaines d’intérêt commun en suivant une approche par étapes basée sur de...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2025

Échange automatique de renseignements : précisions administratives sur les obligations de diligence à la charge des institutions financières

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-40, BOI-INT-AEA-20-20-10-20, BOI-INT-AEA-20-20-30, BOI-INT-AEA-20-20-40, BOI-INT-AEA-20-20-50, BOI-INT-AEA-20-40 Date : 23 juill. 205 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Institutions financières, déclaration, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, obligations déclaratives, norme commune de déclaration, NCD #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale précise les diligences que les institutions financières doivent respecter en matière d’identification des titulaires de compte et, le cas échéant, des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’application de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle précise...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 29 juillet 2025

OCDE : rapport d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande à Madagascar

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Madagascar, rapport, examen par les pairs, OCDE, Forum mondial, Transparence fiscale #Pays: Madagascar Métachron## L’OCDE publie un rapport d'examen par les pairs analysant la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande pour Madagascar, dans le cadre du deuxième cycle d’examens menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2016. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 29 juillet 2025

Examen des amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union européenne, Directive européenne, BEFIT, Harmonisation fiscale, Fiscalité des entreprises #Pays: Union européenne Métachron## Lors de sa réunion du 14 juillet 2025, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné les amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT ». Toutefois, la Commission n’est pas parvenue à un consensus. Le texte devrait être mis au vote au Parlement européen le 24 septembre 2025. ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 juillet 2025

Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 2401643 Parties : Charles Schwab Trust Bank, Schwab Institutional Trust Fund RefsourceJP #Mots-clés: trust, dividendes #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le trust américain Schwab Institutionnal Trust Fund a perçu, en 2019 et 2020, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 30 % prévu, par le droit interne, au 2 de l’article 119 bis du CGI. Il a présenté une réclamation tendant au remboursement partiel de la différence avec le taux conventionnel de 15 % prévu au b du 2 de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine. Dans un premier … Continuer la lecture de « Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 29 juillet 2025

BOFiP : précisions administratives concernant le montant B du Pilier 1

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-BASE-80-10, BOI-BIC-BASE-80-10-50 Date : 23 juill. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, G20, Solution à deux piliers, Pilier 1, Montant B, commentaires administratifs, champ d’application, fixation, prix, transactions éligibles, engagement, France Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d’application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à faible capacité applique le montant B. Ces précisions font suite au rapport « Pilier Un - Montant B » publié par l’OCDE début 2024 dont le contenu a été intégré dans l’annexe au chapitre IV des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 29 juillet 2025

QPFC sur dividendes provenant de filiales établies dans un État tiers à l’UE : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’IS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2208423 Parties : Vinci SA RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participation, Dividendes, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Filiales étrangères, États tiers à l'Union européenne, Filiales françaises non intégrées, Convention EDH, Premier protocole additionnel, Différence de traitement, Régime mère-fille, Objectif légitime et proportionné, Égalité de traitement, Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, TFUE, Liberté d’établissement, Crédits d'impôts étrangers, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 145, 146, 216, 220, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Maroc (1970), Chili (2004), Indonésie (1979), Sénégal (1974),...
  • Actualités Patrimoine
  • 29 juillet 2025

Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2516915A Date : 12 juin 2025 Art : Date JO : 11 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles. Texte A. 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe I...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 28 juillet 2025

Le Pilier 2, du G7 à l’UE 27

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La déclaration du G7 ayant pour objet de soustraire les groupes américains à l’application des règles GloBE laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à sa mise en œuvre technique. Il est notamment délicat de déterminer comment une modification aussi importante du fonctionnement du Pilier 2 pourrait s’opérer sans réformer la directive relative à l’imposition des groupes d’entreprises multinationales. #Titre-e: Pillar 2 from G7 to EU 27# #Résumé-e: The G7 Statement, which aims to exempt American groups from the application of the GloBE rules, leaves many uncertainties regarding its technical implementation. In particular, it is difficult to determine how such a significant change to the functioning of Pillar Two could be implemented wi... Daniel GUTMANN
  • 24 juillet 2025

CHADEFAUX Martial

Professeur émérite de l’Université de Bourgogne, et spécialisé en droit fiscal des affaires il a dirigé le Master 2 Droit fiscal de l’Université de Bourgogne pendant près de dix ans ainsi que le Master Comptabilité-Contrôle-Audit de cette même Université pendant plus de 15 ans. Impliqué dans la formation des experts-comptables, il a été notamment président du jury du diplômé d’expertise comptable pendant 15 ans (2010-2025). Auteur d’ouvrages et d’articles en droit fiscal, Il participe avec Florence Deboissy à la rédaction du « Précis de fiscalité des entreprises » (LexisNexis, 49e éd. 2025) et rédige un recueil d’exercices de fiscalité des entreprises (39e éd. 2025).
  • 24 juillet 2025

BÉZERT Adrien

Auteur d’une thèse portant sur les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines soutenue à l’Université de Montpellier (2017), il a été Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3. Lauréat du concours d’agrégation (2024), il est aujourd’hui Professeur à l’Université Bourgogne Europe, où il co-dirige le Master Juriste d’affaires et enseigne le droit des contrats, le droit du financement et le droit des entreprises en difficulté.
  • 24 juillet 2025

GALLOIS-COCHET Dorothée

Dorothée Gallois-Cochet est professeure de droit privé à l’Université Paris Dauphine – PSL. Agrégée des facultés de droit, docteure en droit de l’Université Paris 2 (thèse « Le droit au bénéfice des associés »), elle est également diplômée de la grande école HEC et l’auteure de nombreuses publications en droit des sociétés, notamment de l’ouvrage « Les sociétés du secteur libéral de la santé » (LGDJ, coll. Les intégrales, vol. 14, 2019)
  • 24 juillet 2025

PERNOT Maxime

Maxime Pernot est docteur en droit privé qualifié aux fonctions de maître de conférences. Il est actuellement post-doctorant rattaché au Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG) au sein de l’Université Paris Cité. Il assure, depuis 2017 dans cette même université, des enseignements dans des matières variées. Sa thèse intitulée « De l’indivision d’acquêts des partenaires » est dédiée au régime patrimonial optionnel des partenaires pacsés. Son domaine de recherche est le droit civil patrimonial dans son ensemble et notamment le droit patrimonial de la famille et le droit des biens.
  • Revue IP 3-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 24 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Juriste, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit   1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique le... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
  • 24 juillet 2025

MORAND Alix

Alix Morand est collaboratrice du cabinet Axtead qu’elle a rejoint en juillet 2025. Dans le cadre de sa formation, elle a travaillé au sein des cabinets Vaslin & Associés, Arkwood et Arsene Taxand. Précédemment, Alix Morand a exercé quatre années en tant que banquier privé pour un groupe bancaire international spécialisé dans la gestion de fortune (Pictet & Cie). Elle est diplômée du Master II Droit des affaires spécialité marché de l’art de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne ainsi que du Master II Gestion de patrimoine de l’IAE Gustave Eiffel.
  • 24 juillet 2025

PINTUREAU Aurore

Aurore Pintureau a exercé pendant sept ans en tant qu’ingénieur patrimonial, principalement au sein de banques privées de premier plan, au sein desquelles elle a acquis une solide expertise dans la structuration, la gestion et la valorisation du patrimoine d’une clientèle privée et de dirigeants d’entreprise.   Elle est inscrite au Barreau de Paris depuis 2024 et a exercé en qualité de collaboratrice au sein du cabinet d’avocats ARKWOOD. Elle conseille aujourd’hui les clients sur des problématiques relatives à leur fiscalité personnelle dans un contexte national et international.   Aurore Pintureau est diplômée du Master 2 Droit privé approfondi de l’Université de Bordeaux IV et du Master 2 Droit du patrimoine professionnel de l’Université Paris-Dauphine.
  • Revue IP 3-2025 Philanthropie
  • 24 juillet 2025

Pérenniser et dynamiser la philanthropie des entrepreneurs

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Mécénat, œuvre, intérêt général, véhicule, Organisme sans but lucratif, OSBL, Fondation, Fonds de dotation, titres, société, actionnariat, succession, réserve héréditaire, renonciation à l’action en réduction, finance, ESG, éthiques #Num art: 8 #Titre: Pérenniser et dynamiser la philanthropie des entrepreneurs# #Auteur: Nicolas¤ FOREST #Qualités: Notaire associé, Étude 1629 #Auteur: Jean-Baptiste¤ CROIZIER #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats #Auteur: Guillaume¤ HUBLOT #Qualités: Docteur en droit, DSN, associé KMH Gestion Privée Dans un contexte où des dirigeants, de plus en plus nombreux, conçoivent l’entreprise qu’ils dirigent, comme une « organisation politique » qui s’impose comme la « fabrique de la société » selon les mots de Pierre-Yves Gomez1, économiste et philosophe, les outils philanthropiques apparaissent comme en étant un prolongeme... Jean-Baptiste CROIZIER, Guillaume HUBLOT, Nicolas FOREST
  • 24 juillet 2025

CROIZIER Jean-Baptiste

Jean-Baptiste Croizier est avocat au sein du département Organisations non lucratives – Entrepreneuriat social du cabinet DELSOL Avocats depuis 2013. Il accompagne les organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, organismes professionnels, etc.) sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales, ainsi que les particuliers et entreprises dans la structuration de leurs actions philanthropiques.
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Modalités de calcul de la plus-value de cession de titres démembrés imposable au nom du nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 23TL00572 Parties : Dabos RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Plus-value, Plus-value sur titres, Cession, Parts sociales, Donation, Nue-propriété, Calcul, Titres démembrés, Cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit, Nu-propriétaire, Usufruitier, Prix d’acquisition effectif des titres #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 669, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la cession conjointe de titres démembrés, avec remploi de la somme obtenue pour l'acquisition d'autres titres, et pose la question des modalités de détermination du prix d’acquisition de la nue-propriété pour le calcul de la plus-value de cession imposable au nom du nu-propriétaire. En 2014, le nu-propriétair...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Nouveau régime d’imposition des gains de management package : publication des commentaires au BOFiP (consultation publique)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-ES-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-50, BOI-RSA-ES-20-60 Date : 23 juill. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Management package, salarié, dirigeant, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, gain de cession, gain d’acquisition, bons de souscription d’actions, BSA, actions de préférence, ADP, obligations convertibles en actions, OCA, obligations remboursables en actions, ORA, ratchet, sweet equity, performance financière, salaires, salariés, traitements et salaires, complément de prix, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les gains nets réalisés par les salariés et dirigeants dans le cadre de ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Évaluation de l’usufruit temporaire de titres de société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23TL00124 Parties : Raynard RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, cession, Parts sociales, Société civile immobilière, SCI, évaluation, méthode, valeur vénale, titres, Proposition de rectification, Motivation insuffisante, Motivation par référence, Homologation des rôles, Délégation régulière, Valeur unitaire des titres en pleine propriété #Article du CGI/LPF: 1658, 351 (ann. II), 376-0 bis (ann. II), L. 57, R. 57-1 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la cession de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI par son dirigeant à une autre société dont il est le représentant légal. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que le prix de...
  • Actualités Entreprise
  • 24 juillet 2025

Commentaires administratifs des récents aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BA-BASE-30-10, BOI-BA-BASE-30-10-10, BOI-BA-BASE-30-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-FORM-000098, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102 Date : 23 juill. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, jeune, agriculteur, départ en retraite, exonération #Article du CGI/LPF: 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, les dispositifs d’exonération des plus-values prévus à l’article 151 septies du CGI, à l’article 151 septies A du CGI et à l’article 238 quindecies du CGI ont été renforcés ...
  • Revue IP 3-2025 Entreprise
  • 23 juillet 2025

Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Profession libérale, profession réglementée, avocat, notaire, médecin, expert-comptable, professions de santé, biologie médicale, société professionnelle, conflit, associé, exclusion, retrait, valeurs mobilières, financement, pouvoir politique, indépendance, action, dette, capital, obligation, holding, société civile professionnelle, SCP, société d’exercice libéral, SEL, société de participation financière de profession libérale, SPFPL, succession, pacte Dutreil, family buy out, FBO, cotisations sociales, fiscalité #Num art: 6.1 #Titre: Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux# Reproduisant le mouvement initié l’année dernière, nous avons souhaité organiser une nouvelle journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour l... Lise CHATAIN, Jean-François HAMELIN, Martial CHADEFAUX, Dorothée GALLOIS-COCHET, Adrien BÉZERT, Christian GUICHARD, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2025 Entreprise
  • 23 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Parts de sociétés de personnes détenues par une société soumise à l’IS - Compte courant d’associé - Provision pour créance douteuse - Le Conseil d’État juge que : 1° en vertu des articles 8 et 218 bis du CGI, les associés des sociétés civiles qu’ils visent sont personnellement soumis à l’IR ou à l’IS pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés ; il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des arti... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 23 juillet 2025

Les mécanismes d’appauvrissement des sociétés au détriment des actionnaires minoritaires : analyse et prévention

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, associé, actionnaire, majoritaire, minoritaire, appauvrissement, abus de bien social, dirigeant, abus de majorité, holding animatrice, société civile, société civile immobilière, SCI, loyers, excessif, rémunération, comptabilité, provisions, trésorerie, dividendes, résultat, bénéfice, évaluation, sous-évaluation, titres sociaux, convention réglementée, expertise, gestion, droit, information, action, responsabilité, administrateur provisoire #Num art: 3.1.3 #Titre: Les mécanismes d'appauvrissement des sociétés au détriment des actionnaires minoritaires : analyse et prévention# #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: SCP Lyonnet Bigot Baret Les actionnaires majoritaires peuvent appauvrir les sociétés au détriment des minoritaires via des mécanismes qui peuvent être abusifs, tels que l'in... Jean BARET
  • Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Acte de cession de parts sociales non publié - La Cour de cassation juge, à propos d’une cession de parts de SCI réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession par le cessionnaire afin de le voir déclaré inopposable à leur égard (V. § 1). Antic... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Maxime¤ PERNOT #Qualités: Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de maître de conférences, Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Droit de gage général des créanciers - La Cour de cassation juge que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, l'article 1413 du code civil, relatif à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne saurait, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

« Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, Démembrement de propriété, parts sociales, Usufruit, Nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, cession, immeuble, comptabilité, résultat exceptionnel, produit, fruit, plus-value, distribution, dividendes, bénéfice distribuable, bénéfice distribué, évènement majeur et inhabituel #Num art: 3.1.2 #Titre: « Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la « distribution du prix de vente » des actifs immobiliers d’une SCI de gestion dont les par... Arnaud de BISSY
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17 #Num art: 3.1.1 #Titre: Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 constitue une réforme ambitieuse du régime juridique des nullités en droit des sociétés au risque, parfois, d’ignorer le respect de l’ordre public. La nullité du contrat de société se caractérise par une limitation drastique de ses causes (V. § 7) et un encadrement rigoureux de ses effets (V. § 20). S’agi... Christophe JUILLET
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Nullités en droit des sociétés - Réforme - Le régime des nullités applicables au contrat de société et aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage des cas de nullité sur les hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquel... Sara GODECHOT-PATRIS, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 3-2025 Éléments du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur associé, directeur du département f... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Fiducie et personnes majeures vulnérables

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Fiducie, fiduciaire, constituant, gratifié, fiducie sûreté, fiducie prévoyance, fiducie gérance, Incapacité, condition suspensive, effet différé, effet immédiat, dirigeant, associé, titres, dividendes, mandat de protection future, rente, Donation, Pacte Dutreil, Patrimoine, Gestion de patrimoine, Assurance vie, régime de protection, Curatelle, Tutelle, Succession, Réduction des libéralités, risque, anticipation, société civile, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, tiers protecteur #Article du code civil: 414-1, 445, 428, 464, 468, 480, 481, 483, 485, 491, 494-1, 509, 912, 2012, 2013, 2015, 2017, 2022, 2029 #Num art: 02.6 #Titre: Fiducie et personnes majeures vulnérables# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur ... Claire FARGE
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

 Le mandat à effet posthume, une anticipation fiduciaire au bénéfice de l’héritier majeur protégé

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Succession, biens successoraux, héritier, incapacité, mandat à effet posthume, mandat de protection future, fiducie, société, holding #Article du code civil: 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-3, 812-1, 812-3, 812-4, 812-7 #Num art: 02.5 #Titre:  Le mandat à effet posthume, une anticipation fiduciaire au bénéfice de l’héritier majeur protégé# #Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Agrégé de droit privé et sciences criminelles #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges Conçu pour anticiper la gestion des biens transmis par succession uniquement (V. § 2), le mandat à effet posthume constitue un outil particulièrement adapté en faveur du majeur protégé dont les parents assument la charge de leur vivant. Si le décès des parents du majeur pro... Karl LAFAURIE
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Incapacités et droit des sociétés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, Société, Société civile, constitution, société civile, décisions sociales, droit de vote, assemblée générale, acte de disposition, acte d’administration, dirigeant, associé, statuts, capacité civile, résiliation, nullité, responsabilité civile, démission d’office, conflit d’intérêts, cogérance, fiducie, titres, Gestion de patrimoine, régime de protection, Curatelle, Tutelle, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, conseil de famille #Article du code civil: 468, 496, 1160, 1832, 1833, 1844 #Num art: 02.4 #Titre: Incapacités et droit des sociétés# #Auteur: Jean-Christophe¤ PAGNUCCO #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Codirecteur du Master Droit de l’entr... Jean-Christophe PAGNUCCO
  • 22 juillet 2025

PAGNUCCO Jean-Christophe

Jean-Christophe Pagnucco est professeur de droit privé à l’Université de Caen Normandie. Doyen honoraire de la Faculté de Droit, il y codirige, depuis de nombreuses années, le Master Droit de l’Entreprise DJCE. Coauteur du Code des sociétés LexisNexis depuis plus de 20 ans, il est également cotitulaire de la chronique de Droit des sociétés au JCP Entreprises. Il est plus généralement l’auteur de nombreuses publications en droit des sociétés, droit des groupements et droit des entreprises en difficulté.
  • Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
  • 22 juillet 2025

La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, Testament, Donation, Donation de biens présents, révocation, intention libérale, Divorce, capacité, libéralité, Assurance vie #Article du code civil: 476 #Num art: 02.3 #Titre: La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée# #Auteur: Nathalie¤ PETERKA #Qualités: Professeure à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12) La loi du 5 mars 2007 a assoupli la capacité de disposer à titre gratuit de la personne majeure protégée conformément aux principes directeurs de la m... Nathalie PETERKA
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Tableau des pouvoirs des protecteurs à l’égard des actes spéciaux patrimoniaux et mixtes des majeurs protégés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, représentation, mesure de protection juridique, Patrimoine, régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, changement, Divorce, consentement mutuel, mariage, pacte civil de solidarité, PACS, rupture, constitution, logement, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Réduction des libéralités, Option successorale, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Curatelle, Tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, mandataire, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, ... Alexandre MORIN
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, soins, prudents, diligents, avisés, prudence, diligence, probité, opposition d’intérêts, conflit d’intérêts #Article du code civil: 496 #Num art: 02.1 #Titre: Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en t... Gilles RAOUL-CORMEIL
  • Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 22 juillet 2025

Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, assurance vie #Num art: 02 #Titre: Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables   1. Il est devenu coutumier de porter l’attention sur les enfants mineurs avant de s’intéresser à la situation des adultes particulièrement vulnérables. L’ordre répond au plan du Code Napoléon, comme au plan de travail de recodification mené par le Doyen Carbonnier dans les années 19601. L’ordre répond aussi au travail mené sous l’ég... Gilles RAOUL-CORMEIL
  • Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
  • 22 juillet 2025

Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-12-1 #Num art: 01 #Titre: Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 20251, applicable à compter du 1er octobre 2025, a profondément modifié le régime des nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse tant de la nullité... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Prélèvements sociaux sur les sommes issues de contrats d’assurance vie en unité de comptes versés aux bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23PA00962, 23PA00963, 23PA00964, 23PA00965, 23PA00966, 23PA00968 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Contrat, unité de compte, Bénéficiaire, Héritiers, Souscripteur, Redevable, Clôture, Décès, Prélèvements sociaux, Charge du prélèvement #Article du CGI/LPF: 125 A Métachron## #Num art: Les requérants, bénéficiaires de contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits par leur mère, résidente française, demandent la décharge des prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale auxquels ont été assujetties, au titre de l’année 2018, les sommes versées consécutivement à la clôture de ces contrats après le décès de la souscriptrice. Ils font valoir que les dispositions sur...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6663 Date : 20 mai 2025 Destinataire : Morel Num par : JO : AN, 20 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxe d’habitation, résidence secondaire, THRS, résidence principale, impôts locaux, double imposition #Article du CGI/LPF: 1380, 1407, 1408, 1459, 1447 Métachron## #Num art: Le ministre délégué au tourisme a été interrogé au sujet de la distorsion de concurrence que créerait la soumission de certains loueurs en meublé de tourisme, à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Après avoir détaillé les champs d’application de ces impôts locaux, le ministre identifie qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la … Continuer la lecture de « Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Un rapport parlementaire propose des pistes pour relancer l’investissement locatif

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: revenus fonciers, immeuble, impôt sur le revenu, micro-foncier, abattement, Location, location nue, déficit foncier, impôt sur la fortune immobilière, IFI, plus-value, plus-value immobilière, exonération, amortissement fiscal Métachron## Un rapport parlementaire remis au ministre chargé du logement propose plusieurs pistes d’évolution du régime fiscal applicable aux investissements immobiliers des particuliers, susceptible d’inspirer les discussions qui se tiendront dans le cadre de l’adoption des lois de finances de fin d’année. Il formule cinq propositions qui renforceraient l’attrait de l’investissement en location nue, via une réforme en profondeur des règles d’imposition des revenus fonciers (au réel comme au forfait), de la taxation des plus-values immobilières, et une nouvelle exonération d’IFI. Annexe Annexe M.-P. Daubre...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 juillet 2025

La Cour de cassation rappelle qu’une donation-partage suppose une répartition effective des biens donnés entre les donataires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 juill. 2025 Num décision : 23-16.329 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation-partage, donation, libéralité, rapport successoral, quote-part indivise, soulte, donation simple, requalification #Article du code civil: 1075 Métachron## #Num art: En 1971, des parents avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage par laquelle furent attribués à trois de ceux-ci des parcelles de terrain ainsi que le 1/3 indivis d’une maison à usage d’habitation, et au quatrième une soulte. Ce dernier assigna ses cohéritiers en partage judiciaire et demanda en justice la requalification de la libéralité en donation simple, soumise au rapport successoral. Les juges d’appel firent droit à sa demande après avoir constaté que les donateurs n’avaient pas procédé à la répar...
  • Actualités Entreprise
  • 17 juillet 2025

La Direction générale des entreprises dresse un bilan des transmissions d’entreprises intervenues en 2024 et évoque les tendances pour les prochaines années

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron #Mots-clés: Entreprise, cession d’entreprise, départ en retraite Métachron## La Direction générale des entreprises (DGE) publie une étude de laquelle transparaît l’accroissement du nombre des transmissions d’entreprises, dans notre pays, depuis 2022, ainsi qu’une hausse significative du prix moyen des cessions. Par ailleurs, les départs à la retraite attendus des dirigeants augurent d’un nombre élevé de cessions-transmissions dans les dix prochaines années. Annexe Annexe Actualité du site entrepirses.gouv.fr Les transmissions d’entreprises : tendances, défis et enjeux pour l’économie française, les Thémas de la DGE, n° 30, 4 juin 2025 La transmission d’entreprise, qu’elle soit familiale, aux salariés ou à un tiers, est essentielle pour préserver le tissu entrepreneurial mais aussi des compétences et savoir-faire clés...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2516915A Date : 12 juin 2025 Art : Date JO : 11 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles. Texte A. 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexeII au code général des impôtsrelatif à l'a...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 juillet 2025

La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 juill. 2025 Num décision : 23-18.877 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, réserve, quotité disponible, évaluation, bien existant, masse de calcul, aliénation, liquidation #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: Après le décès d’un de cujus le 6 avril 2006, l’un des immeubles successoraux fut vendu le 11 décembre 2017. L’un des enfants, légataire de la quotité disponible de la succession, demanda en justice que la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible de la succession comprenne la somme de 451.000 € correspondant au prix d’aliénation de cet immeuble. Les juges d’appel accueillirent sa demande en retenant que, selon la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l’article 922 du code civil, lorsque les biens ont été aliénés, il … Continuer la lecture de « La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juillet 2025

Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Commission c/ Belgique sur la directive anti-évasion fiscale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, protection minimale, Belgique, manquement d’État, Évasion fiscale, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, art. 115 TFUE, impôt sur les sociétés, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## L’avocate générale invite la CJUE, dans ses conclusions prononcées le 22 mai 2025, à rejeter le recours de la Commission en manquement intenté contre le Royaume de Belgique. Dans cette affaire la Commission estimait que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive anti-évasion fiscale (Dir. (UE) 2016/1164, 12 juill. 2016, dite ATAD) en ayant omis de transposer correctement son article 8, § 7 concernant le ré...
  • Actualités Questions générales
  • 16 juillet 2025

OCDE : rapport d’étape sur le soutien de l’OCDE aux pays en développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pays en développement, soutien Métachron## L’OCDE publie un rapport d’étape sur « la coopération fiscale au service du développement ». Ce rapport donne un aperçu des actions de grande envergure menées en 2024 par le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et le Forum mondial. Le rapport souligne ainsi notamment, que les initiatives de l’OCDE ont permis de soutenir près de 80 pays dans des activités de transparence fiscale et d'échange de renseignements et 40 pays par le biais de programmes bilatéraux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que sur les prix de transfert. Le rapport met également en avant les progrès réalisés dans l'intégration des pays en développement dans les principaux ensembles de données de l'OCDE ainsi que le rôle essentiel des partenariats dans la fourniture d'un soutien effica...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juillet 2025

La Commission adopte un règlement d’exécution pour l’échange d’informations dans la cadre de la DAC 9 sur le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 9, Pilier 2, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, Commission, règlement d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un règlement d’exécution pour fournir la solution technique pour l’échange automatique de déclarations d’informations entre les États membres au titre de la directive relative à la coopération administrative (DAC 9). Ce règlement met en place un schéma informatique normalisé pour l'échange de données afin de s’aligner sur le cadre de l’OCDE. L’instauration d’une infrastructure numérique partagée a pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la directive de l'UE sur le Pilier 2, qui introduit ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juillet 2025

OCDE : rapport sur les 10 années de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » et perspectives d’avenir

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, inspecteurs des impôts sans frontières, IISF, développement, administration fiscale, prix de transfert, vérification fiscale internationale, enquête, délinquance fiscale, échange automatique de renseignements, comptes financiers, déclaration pays par pays, CbCR, transformation numérique, TVA, échanges numériques, impôt minimum mondial, Pilier 2 Métachron## Afin d’accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour améliorer leurs systèmes fiscaux et accroître leurs recettes, l’OCDE et le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) ont décidé il y a dix ans de lancer conjointement l’Initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF). Aujourd’hui, elle permet d’apporter aux administrations fiscales de pays en développement un soutien non seulement dans le domai...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juillet 2025

Commission européenne : nouveau règlement d’exécution en matière de coopération administrative

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 7, Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Directive européenne, règlement d’exécution, plateforme en ligne, plateforme numérique, Économie numérique, contrôle fiscal, contrôle conjoint #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie un règlement d’exécution final afin : - de fixer au plus tard à fin mars de chaque année la date à laquelle les États membres doivent transmettre les données statistiques relatives à la DAC 7 (échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes), dans le but de permettre l’évaluation en vue d’une éventuelle révision ; - de mettre à jour les données statistique...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juillet 2025

Règlement des différends (BEPS, action 14) : publication de 36 rapports d’examen par les pairs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: BEPS, Action 14, OCDE, Rapports d’examen par les pairs, Cadre inclusif, Règlement des différends, Procédure amiable, convention internationale, Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao, Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo, Uruguay #Pays: Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratiq...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juillet 2025

Commission européenne : publication du rapport annuel sur la fiscalité 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Rapport annuel, fiscalité 2025, Administrations fiscales, Réformes fiscales, Écarts fiscaux, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Systèmes fiscaux nationaux, Coopération administrative au sein de l’Union #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport annuel sur la fiscalité 2025. Il décrit les initiatives récentes en matière de politique fiscale, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et présente les approches permettant de mesurer les écarts fiscaux (différence entre les recettes fiscales potentielles et réelles pour différents types d’impôts). Le rapport examine également le rôle déterminant des administrations fiscales pour faciliter le respect des obligations fiscales. Il conclut en analysant les caractéristiques de progressivité des systèmes fiscaux de l’UE et le...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juillet 2025

Conseil ECOFIN : la présidence danoise affirme ses priorités en matière fiscale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil ECOFIN, Taxation de l’énergie, Simplification, fiscalité, présidence danoise #Pays: Union européenne Métachron## La présidence danoise de l’UE affirme lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 8 juillet 2025 l’importance à donner aux questions fiscales notamment sur les problématiques de compétitivité et de simplification. Parmi ses objectifs, la présidence espère faire avancer les négociations sur la révision de la directive relative à la taxation de l'énergie. Elle compte également donner la priorité aux initiatives visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en mettant à jour la liste des juridictions non coopératives de l'UE et en améliorant la boîte à outils du groupe « Code de conduite ». La présidence souhaite également prioriser la simplification fiscale dans le but de réduire les char...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juillet 2025

Commission européenne : consultation publique sur la mise en place d’un 28e régime pour renforcer la compétitivité dans l’UE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Compétitivité, entreprise innovante, droit des sociétés #Pays: Union européenne Métachron## La Commission UE lance une consultation publique concernant une initiative législative visant à renforcer la compétitivité de l'UE et à soutenir la croissance des entreprises au sein du marché unique. Cette consultation fait suite à un rapport approfondi publié début juillet 2025 sur les obstacles auxquels les entreprises, en particulier les jeunes entreprises innovantes, sont confrontées dans l'UE et qui justifient la nécessité d'un 28e régime, optionnel, de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer. Ce régime inclurait un cadre juridique européen pour les entreprises, fondé sur des solutions numériques par défaut, et aiderait les entreprises à surmonter les obstacl...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 juillet 2025

Objet de l’attestation de résidence fiscale pour l’application de la convention franco-suisse et responsabilité de l’État du fait d’un délai excessif de délivrance

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 491270 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Attestation de résidence fiscale, Délivrance, Délai excessif, Ressortissant suisse, Dividendes, Suisse, Retenue à la source, Impôt anticipé, Travailleur frontalier, Action en réparation, Préjudice, Préjudice né du paiement, Faute, Administration française, Imposition étrangère indue, Recevabilité, Formulaire modèle n° 83, Demande de remboursement #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, fiscalement domiciliés en France, ont demandé la réparation du préjudice que leur aurait causé le retard fautif de l'administration fiscale française à leur délivrer le formulaire de « demande de remboursement n° 83 de l'impôt ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 juillet 2025

Déclaration du G7 concernant l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: G7, États-Unis, EUA, USA, Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, Beps, système juxtaposé, règle d'inclusion des revenus, RIR, Income Inclusion Rule, IIR, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, Undertaxed Profits Rule, UTPR, exemption, groupe, société mère #Pays: États-Unis Métachron## Le G7 publie une déclaration concernant l’impôt minimum mondial (Pilier 2) dans le prolongement des discussions récentes sur l'analyse du régime fiscal américain actuel et des changements législatifs proposés, y compris ceux contenus dans l'amendement du Sénat au projet de loi H.R.1, le « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA). Les membres du G7 sont parvenus à un accord selon lequel les groupes ayant une société mère américaine seront exemptés de la règle d'inclusion des revenus (RIR, en anglais : Income Inclusion Rule, IIR) et de la r...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 16 juillet 2025

Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot HoldCo B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761 #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise de 1973. Le tribunal a été saisi par une société de droit néerlandais qui a perçu une plus-value à raison de la cession de l...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 juillet 2025

OCDE : guide sur la conception d’un manuel d’enquête sur les délits fiscaux

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Délits fiscaux, délinquance fiscale, OCDE, Autorités fiscales, guide, manuel d’enquête, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dix principes mondiaux, Fraude fiscale #Pays: Métachron## La Recommandation 2022 du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux de lutte contre la délinquance fiscale1, publiée à l'origine sous la forme d'un document d'orientation, est la première norme internationale axée spécifiquement sur la lutte contre la délinquance fiscale (FI 4-2021, n° 9, § 3). Elle définit les dix principes essentiels dont les juridictions doivent se doter pour prévenir et détecter efficacement les délits fiscaux, enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs, et recouvrer le produit de ces délits. Dans ce contexte, l’OCDE publie un guide, élaboré par le Groupe d’action sur les délits à caractère ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 juillet 2025

Appréciation du taux d’intérêt rémunérant un emprunt obligataire lorsque le bénéficiaire est soumis à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23PA03179 Parties : AVH RefsourceJP #Mots-clés: Emprunt obligataire, Obligations, Taux d’intérêt, Régime fiscal privilégié, Taux de marché, Caractère anormal, Acte anormal de gestion, Revenu distribué, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 111, 119 bis, 238 A, 1729 #Convention fiscale: Belgique (1964), Italie (1989) #Pays: Belgique, Italie Métachron## #Num art: La requérante est une holding qui a pour activité la gestion de participations et dont l’unique associé est une personne physique. À la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge ainsi qu’une retenue à la source. L’administration fiscale a remis en...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juillet 2025

Commission européenne : adoption d’un nouvel encadrement en matière d’aides d’État en faveur de l’industrie propre

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, industrie propre, encadrement, commission européenne #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un nouveau cadre en matière d’aides d’État à l’appui du pacte pour une industrie propre (CISAF) afin de permettre aux États membres de l’UE de promouvoir le développement de l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et les technologies propres. Il définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides pour certains investissements et objectifs conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) en vigueur depuis 2022 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2030. Le CISAF contient des dispositions relatives aux types de mesures d'aide suivants : ...
  • Actualités Questions générales
  • 3 juillet 2025

L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-561 Date : 30 mai 2025 Art : Date JO : 22 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: don manuel, cession de droits sociaux, droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de donation, droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, paiement, télédéclaration, télépaiement #Article du CGI/LPF: CGI, art. 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies. #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le Gouvernement abroge le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

La conclusion d’un PACS in articulo mortis avec son auxiliaire de vie n’est pas nécessairement fictive

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, résidence commune, mandat de protection future, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, exonération, auxiliaire de vie #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable, malade, conclut un PACS avec son auxiliaire de vie, à l’hôpital, un mois avant de décéder. L’administration fiscale remit en cause l’exonération de droits de succession dont profita le partenaire survivant, à raison de la fictivité du contrat de PACS, du fait de l’absence de résidence commune ou de cohabitation avant comme après la conclusion de l’union. Le Comité de l’abus de droit fiscal estime cependant que l’administration n’établit pas ce caractère fictif. Il souligne l’ancienneté de la relation entre ce...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, crédit vendeur, société civile immobilière, société familiale, fictivité, cession, donation déguisée, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Une SCI (IR) dont les associés étaient un père, son fils et son petit-enfant, céda deux biens immobiliers à une autre SCI (IS), détenue par le fils et le petit-enfant. Un crédit vendeur (10 échéances annuelles) fut stipulé. Or, après vérification, l’administration fiscale constata que les deux premières échéances n’avaient pas été réglées et que les liasses fiscales de la SCI acquéreuse n’indiquaient aucune dette afférente à cette opération. Elle souleva la fictivité de la vente, dissimulant une donation déguisée, et soumit l’opération aux DMTG, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Le Comit...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

Quand le Comité de l’abus de droit fiscal admet qu’une cession de titres sociaux à prix symbolique ne caractérise pas une donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, titres sociaux, intention libérale, donation déguisée, prix symbolique, cession, contrepartie, avis, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda 50.304 actions d’une SAS, poursuivant une activité de location en meublé et d’édition de périodiques sur le rugby, à son ex-gendre, au prix unitaire symbolique d’un euro. L’administration fiscale, considérant que la valeur vénale totale des biens cédés s’élevait à 1,11 M€, reconnut dans cette opération une donation déguisée et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal accueille favorablement les explications fournies par les contribuables, qui tendent selon lui à octroyer à l’opération des fondements différents d’une intention libérale : l...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

La vente immobilière à charge d’une rente viagère, assumée de facto par le vendeur, vaut donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, vente à charge de rente viagère, arrérages, donation déguisée, ressources, droit d’usage et d’habitation, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un contribuable céda à sa nièce la propriété de sa résidence principale avec réserve de droit d’usage et d’habitation. Le prix fut converti en rente viagère. Le cédant décéda moins d’un an après l’activation de la rente. L’administration fiscale établit que les quelques arrérages de la rente, d’un montant incompatible avec les ressources financières de son débiteur, avaient été assumées par le vendeur (bénéficiaire de la rente), par l’intermédiaire de transferts d’argent entre membres de la famille. L’administration caractérise donc une donation déguisée dans l’opération, et il est rejoint dans son analyse...