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Les actualités en audio 12 septembre 2025
Actualités Éléments du patrimoine11 septembre 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Cotisations sociales, micro-entreprise, location en meublé, loueur en meublé, chambre d’hôtes, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, meublé de tourisme, meublé de tourisme non classé, régime d’imposition, micro-fiscal, micro-BIC, micro-social, sécurité sociale, travailleurs indépendants #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## La loi de finances pour 2024 et la loi Le Meur ont modifié en profondeur les règles de calcul des prélèvements sociaux des loueurs de meublés de tourisme non classés et de chambres d’hôtes, en abaissant les seuils à partir desquels le loueur en meublé n’est plus éligible au régime « micro » (IP 2-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny.- IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot). Ces modifications s’appliquent, en principe, dès l’imposition des revenus de l’année 2025. Cependant, par un communiqué au Bulletin offi... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Régime social des loueurs en meublé non classés et chambres d’hôtes : les anciens plafonds du régime « micro » pourront encore s’appliquer à la taxation des revenus de 2025 »
Actualités Éléments du patrimoine11 septembre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-946 Date : 8 sept. 2025 Date JO : 9 sept. 2025 RefsourceT #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de vente, DMTO, taxe de publicité foncière, résidence principale, exonération, département #Article du CGI/LPF: 1594 F, 265 (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 a ouvert aux départements la possibilité de faire bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de droits de mutation à titre onéreux les primo-accédants de logements (IP 2-2025, n° 2, § 103, comm. B. Zilberstein). Ce régime de faveur, codifié à l’article 1594 F septies du CGI, est conditionné par l’engagement du contribuable d’affecter l’immeuble acquis par lui, exclusivement et de manière continue à sa résidence principale, pendant une période de 5 ans. Un décret du 8 … Continuer la lecture de « Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret »
Actualités Mode de détention du patrimoine11 septembre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 23-22.003 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, indivision post-communautaire, divorce, jouissance privative, ordonnance de non-conciliation, ONC, partage, indemnité #Article du code civil: 815-9, al. 2 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux se vit attribuer, à titre onéreux, la jouissance privative d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire. Il fut condamné par les juridictions du fond à verser, à l’indivision, une indemnité d’occupation de 500 € par mois pour la période comprise entre le début de son occupation et le jour du partage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel auquel elle reproche de ne pas avoir réservé, dans sa condamnation, l’hypothèse dans laquelle l’indivisaire...
Actualités Transmission du patrimoine11 septembre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-20-20-20 Date : 4 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, somme d’argent, rénovation énergétique, VEFA, habitation principale #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 2-2025, n° 5, § 45, comm. S. Piédelièvre et L. Taudin). Les affectations éligibles sont … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine11 septembre 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-838 Date : 21 août 2025 Art : Date JO : 23 août 2025 RefsourceT #Mots-clés: Suisse, frontaliers, télétravail, convention internationale, avenant, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. Après qu’une loi du 23 juin 20252 ait autorisé son approbation, celle-ci est intervenue par décret du 21 août 2025. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus générale, conforme au critère des...
Les actualités en audio 2 septembre 2025
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 23NC00039 Parties : Mak 7 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, société, assujettissement à l’impôt, dormant company, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Royaume-Uni #Pays: Royaume-Uni (2008) Métachron## #Num art: Une société française a fait l’objet de rappels de retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur des redevances versées à une société britannique. La société a invoqué la convention signée en 2008 par la France et le Royaume-Uni mais l’administration a considéré que dans la mesure où la société britannique s’est déclarée « en sommeil » (dormant company) auprès de l’administration britannique sur les années contrôlées et que ce statut implique un non-a...
Actualités Groupes de sociétés1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, règles GloBE, Pilier 2, Royaume-Uni, UK, manuel #Pays: Royaume-Uni Métachron## L'administration fiscale britannique (HRMC) publie un manuel interne intitulé « Multinational Top-up Tax and Domestic Top-up Tax » (Impôt complémentaire multinational et impôt complémentaire national). Ce document a pour objectif de décrire l’approche à adopter pour mettre en œuvre les obligations du Pilier 2 au Royaume-Uni en vertu des règles GloBE....
Actualités Groupes de sociétés1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, GloBE, Échange d’informations, Coopération internationale, Échange de renseignements, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Luxembourg, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, République slovaque, Espagne, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Luxembourg, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, République slovaque, Espagne, Royaume-Uni Métachron## L’OCDE publie dans un communiqué du 26 août 2025 la liste des États signataires de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange d’informations GloBE. La liste comprend 15 États : Autri...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 févr. 2025 Num décision : 23LY01233 Parties : A. Raymond et Cie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, justification, frais de gestion des participations, l’imputation, crédit d’impôt étranger, impôt français, régime mère-fille, QPFC, quote-part de frais et charges, attestation, directeur financier, holding, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 216, 220 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: La CAA de Lyon se prononce, sur renvoi après cassation1, dans l’affaire SCS A. Raymond et Cie relative à l'imputation des crédits d'impôt étranger sur l'impôt français dû à raison de la QPFC de 5 % sur les dividendes. Le Conseil d'État a limité cette imputation au produit du taux de l'impôt fran...
Actualités Dirigeants et salariés1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, salariés, impatriés, prime d’impatriation, revenus du patrimoine, dirigeant, dividendes, intérêts, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: Le régime d’imposition dit des « impatriés », codifié à l’article 155 B du CGI, permet à des personnes venant exercer une fonction ou un emploi en France, de bénéficier, sous condition, de régimes d’imposition de faveur de leurs revenus d’activité et de certains de leurs revenus du patrimoine de source étrangère. À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce régime. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étrang...
Actualités Dirigeants et salariés1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0555S Date : 25 juin 2025 Destinataire : Guillotin JO : Sénat, 25 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salariés, salaires, rémunérations publiques, travailleurs frontaliers, secteur public belge, convention internationale, Belgique, négociation, accord #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle orale précise le cadre d’imposition des rémunérations publiques dans un cadre franco-belge, en cours de négociation afin d’être intégré à la nouvelle convention fiscale entre les deux pays. Doctrine administrative RM Guillotin, n° 0555S : JO Sénat 25 juin 2025 Dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/05/2025 Mme Véron...
Actualités Dirigeants et salariés1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-RSA-000219 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Pensions, retraite, Rente, capital, versement, Pensions de vieillesse, revenus de remplacement, Domicile fiscal, affiliation, sécurité sociale, Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Prélèvements sociaux, contributions sociales, contribution sociale généralisée, CSG, contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, CASA, plafonnement, plafond Métachron## #Num art: Le Conseil d’État a jugé que les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’État membre compétent d’assoir les prélèvements sociaux sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs État...
Actualités Revenus et gains divers1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e. ch. Date : 3 juin. 2025 Num décision : 2118831 Parties : 8 avenue d’Eylau - 7/11 Avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, réévaluation libre, immeuble, cession, fusion, comptabilité étrangère, prélèvement, calcul, société étrangère, bilan #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Pays: Métachron## #Num art: La société de droit luxembourgeois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris possédait trois immeubles, qu’elle a apportés à la société de droit danois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS dans le cadre d’une opération de fusion. Cette dernière a procédé à une réévaluation libre de ces immeubles avant de les affecter à sa succursale française, qui a cédé … Continuer la lecture de « La circonstance que la réévaluation libre des éléments d’actifs du bilan d’une entreprise ait été opérée dans une comptabilité établie à l’étranger est sans incidence sur sa prise en compte pour le calcul de l’impôt en France »
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales1 septembre 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 mars 2025 Num décision : 23PA05405 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Trust, revenu, calcul forfaitaire, accord, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: Guernesey (2009), Îles Caïmans (2009) #Pays: Guernesey, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Dance cette affaire, deux résidents fiscaux français étaient constituants et bénéficiaires d’un trust détenant des titres et valeurs mobilières, notamment ceux d’une société située à Guernesey. L’administration fiscale les a assujettis à l’IR sur le fondement de l'article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI. La CAA de Paris tranche d’abord la question de l’appl...
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