Mois : septembre 2025

  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, poursuites pénales, impôt, droits d’enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, ISF, commission des infractions fiscales, CIF, procureur de la République #Article du CGI/LPF: L. 228 B #Pays: Métachron## La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 314 des 322 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Par ailleurs, l’analyse des dossiers examinés révèle la place toujours résiduelle des affaires relatives aux droits d’enregistrement et à l’ISF qui, au nombre de seulement 7 sur l’année (sur un total de 322), portaient sur un montant global de droits pénalement visés d’environ 2,7 M€ (sur un … Continuer la lecture de « Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024 »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot HoldCo B.V. RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 29 juin 2025 Num décision : 2402051 Parties : Athena Midco B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761 #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 497676 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Prélèvements sociaux, Contributions sociales, revenus du patrimoine, assiette, exclusion, Droit de l’Union européenne, règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, législation de sécurité sociale d’un État membre, revenus de capitaux mobiliers, compte courant d’associé #Article du CGI/LPF: 12, 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015 et 2016 par une société de droit luxembourgeois dont il était gérant et associé majoritaire aux motifs ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

La somme d’argent versée par un de cujus à son petit-enfant n’est pas présumée l’avoir été à titre de prêt

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-14.614 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: prêt, prêt familial, remboursement, charge de la preuve, indivision, succession, don manuel #Article du code civil: 1353 #Pays: Métachron## #Num art: Une grand-mère remit une somme de 77 000 € à sa petite-fille. Elle décéda plus tard en laissant pour lui succéder ladite petite-fille (venant en représentation de son auteur prédécédé) et deux enfants. Le règlement de sa succession prit un tour contentieux. La petite-fille fut assignée en remboursement à la succession de la somme qu’elle avait reçue du de cujus. Les juges d’appel, après avoir constaté que la remise des sommes n’était pas contestée, retinrent qu’il appartenait à la petite-fille de prouver que les sommes lui avaient été remises...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Refus de renvoyer une QPC sur l’article 757-1 du code civil (droits légaux du conjoint survivant en présence d’ascendants privilégiés)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 sept. 2025 Num décision : 25-40.019 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, dévolution, conjoint survivant, ascendant privilégié, droit de propriété, QPC, question prioritaire de constitutionnalité #Article du code civil: 757-1 Métachron## #Num art: Un époux marié en séparation de biens laissa pour lui succéder son conjoint et sa mère. Sa succession comprenait un immeuble constituant le logement conjugal, reçu de sa mère par le de cujus, à raison d’une donation-partage. À l’occasion du règlement contentieux de la succession, la mère du défunt souleva une QPC portant sur la conformité de la vocation légale du conjoint survivant qui porterait atteinte, sans raison impérieuse, au droit de propriété sacré des parents et frère et sœur du conjoint décédé. La ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Le légataire universel visé par la réduction n’est pas en indivision avec les héritiers réservataires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-18.373 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, legs universel, réserve héréditaire, réduction en valeur, indivision #Article du code civil: 1003, 924 Métachron## #Num art: Un de cujus laisse pour lui succéder ses trois enfants dont l’un est bénéficiaire d’un legs universel. Ce dernier fut assigné par les autres héritiers réservataires d’une demande de partage judiciaire de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement cette demande en identifiant une indivision entre les héritiers : l’enfant légataire ayant, selon eux, bénéficié d’un legs de la quotité disponible et sa part de réserve (50 % de la masse en pleine propriété) et chacun des deux autres enfants leur part de réserve (25 % de la masse en pleine propriété)...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 25 septembre 2025

La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 18 sept. 2025 Num décision : 23-15.971 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Régimes matrimoniaux, pouvoirs des époux, biens communs, communauté, bail rural, cogestion, nullité, gestion d’affaires, ratification, utilité #Article du code civil: 219, 226, 1301, 1425, 1427 #Pays: Métachron## #Num art: Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut de fermier. Un contentieux relatif à la validité ou à la nullité du bail s’en suivit. Les … Continuer la lecture de « La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 25 septembre 2025

Conditions du régime LMP : l’ancienne exigence d’inscription au RCS d’un membre du foyer est (encore) jugée contraire à la Constitution

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CC Date : 19 sept. 2025 Num décision : 2025-1159 QPC Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, LMP, professionnel, RCS, registre du commerce et des sociétés, impôt sur le revenu, activité commerciale, activité civile, constitutionnalité, principe d’égalité, imputation des déficits, qualité de commerçant, acte de commerce #Article du CGI/LPF: 155 Métachron## #Num art: Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel censura l’exigence d’inscription au RCS figurant au VII de l’ancien article 151 septies, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice du régime d’imposition de faveur de la plus-value résultant de la cession d’un immeuble loué en meublé professionnel. Cette condition qui figurait également au IV de l’article 155 du CGI a été retirée de ce texte par la l...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore et toujours) quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividendes, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112 Métachron## Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’à une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve, en report à nouveau, ou incorporée au capital social, a pu être cri...
  • Revue FI 3-2025 Questions générales
  • 19 septembre 2025

Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : Poirel RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership américain, États-Unis, Californie, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, assimilation, qualification, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: 1 #Titre: Le régime américain des partnerships et sa réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’uni... Benoit JARIGE
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Déclaration pays par pays (CbCR) - Erreurs les plus communément commises par les groupes - L'OCDE publie un rapport intitulé « Common errors made by MNE groups in preparing Country-by-Country reports » présentant les erreurs les plus communément commises par les groupes d’entreprises multinationales, telles qu’identifiées par les administrations fiscales, dans l'établissement de leur déclaration pays par pays au titre de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20 (V. § 1). Coopération administrative > Échange de renseignemen... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État Transparence > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Preuve de la titularité d’un compte - La Cour de cassation juge que de « simples présomptions » de titularité d’un compte non déclaré ne suffisent ni à taxer d’office le contribuable aux droits de mutation à titre gratuit (du fait du non-respect de CGI, art. 1649 A réd. ant. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018), ni à le redresser à l’ISF sur les avoirs figurant sur ce compte (V. § 1). Dispositi... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse - Le Conseil d’État juge, à propos d’une plus-value de cession d’un bien immobilier situé en France réalisée par un national allemand résident des États-Unis mais relevant du régime de protection sociale suisse, que la résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (V. § 1). Immobilier > Parts de SCI françaises - Biens immobiliers au sens de la convention fiscale France-Luxembourg de 1958 - La Cou... Eric CHARTIER
  • Revue FI 3-2025 Revenus et gains divers
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Revenus d’artistes perçus via une société étrangère exerçant une activité en France - Bénéfices non commerciaux - Retenue à la source (CGI, art 182 bis) - Le Conseil d’État assimile une société civile allemande qui réalise des concerts en France à une société de personnes en France. Les revenus de ses associés non résidents relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des traitements et salaires, du fait que l’activité est exe... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2025 Dirigeants et salariés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat d’une société française exercé à l’étranger - La CAA de Paris confirme l’imposition en France des rémunérations du directeur général d’une société française, en relevant que celui-ci a (i) exercé les fonctions de directeur général d’une société dont le siège social se situait à Paris, (ii) séjourné et exercé ses fonctions à Paris de façon habituelle, (iii) quotidiennement été en contact avec les équipes de la société, situées à Paris, qui le tenaient en permanence informé et qu’il dirigeait à distance. La cour ajoute par ailleurs que les rapports sur le gouverne... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entr ants - Sommes distribuées au maître de l’affaire ou à l’ayant-droit économique d’une société étrangère- Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangèr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la soci... Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Grégoire CAULLIEZ, Frédéric TEPER
  • 19 septembre 2025

CAULLIEZ Grégoire

Grégoire Caulliez est avocat associé au sein du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin. Il est spécialisé en fiscalité internationale et sur les questions de prix de transfert depuis plus de 20 ans. Il accompagne ses clients dans le cadre de la structuration, de la mise en œuvre et de la documentation de leurs politiques de prix de transfert ainsi que sur la fiscalité des flux internationaux et les problématiques relatives aux établissements stables et à la mobilité des salariés. Sa pratique recouvre également l’assistance à contrôle fiscal et la gestion des relations avec les autorités compétentes dans le cadre de procédures amiables et de demandes d’accords préalables de prix. Il dispose par ailleurs d’une expertise en matière d’analyses économiques dans le cadre de valorisation de transferts d’actifs et de réorganisations d’entreprises et réalise des études de comparables, notamment en matière de redevances et de taux d’intérêt dans le cadre de … Continuer la lecture de « CAULLIEZ Grégoire »
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 25 juin 2025 Num décision : 24PA02255 Parties : Nouvelle-Calédonie, SOGECAP RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Installation fixe d’affaires, agent dépendant, assurance vie, courtier, contrat, pouvoir d’engager, banque, Nouvelle-Calédonie #Convention fiscale: Nouvelle-Calédonie (1983) #Pays: Nouvelle-Calédonie Métachron## #Num art: 3.4 #Titre: La quête d’une stabilité interprétative dans les conditions d’identification d’un établissement stable# #Auteur: Florent¤ ROMBOURG #Qualités: Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS) En jugeant, sur le fondement de l’article 5 de la convention fiscale franco-néo-calédonienne non modifié par l’Instrument multilatéral... Florent ROMBOURG
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Exit tax et crypto-actifs

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, imposition à la sortie, exit tax, crypto-actifs, Plus-value, plus-value latente, plus-value sur titres, tokenisation, instruments financiers, droits sociaux, valeurs mobilières, complément de prix #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 167 bis #Num art: 3.3 #Titre: Exit tax et crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) L’exit tax précède l’apparition des crypto-actifs et, en conséquence, son champ d’application a été pensé pour un monde où la richesse incorporelle, outre la monnaie, prenait essentiellement la forme d’instruments financiers divers ou de droits sociaux. Le propriétaire de crypto-actifs peut donc être tenté par un arbitrage juridique entre les législations fiscales n... Pierre FINI
  • Revue FI 3-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Sociétés passibles de l’IS à raison de leur forme sociale (CGI, art. 206, 1) - LLC américaine - Le TA de Montreuil, appliquant la démarche prescrite par la jurisprudence Artémis à une LLC de droit américain, juge que celle-ci entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés français à raison de sa forme sociale (CGI, art. 206, 1). Ayant relevé que la responsabilité des associés était limitée aux pertes et ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires der... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and i... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat associé, Simon & Associés Sources > Droit interne - Imposition définitivement fondée sur une interprétation e... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 18 septembre 2025

Restructurations internationales : enjeux fiscaux pour les personnes physiques (associés/salariés)

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne physique, associé, restructuration, réorganisation, fusion, scission, apport partiel d’actif, parts sociales, actions, siège social, Salaires, salariés, rémunération, impatriés, impôt sur la fortune immobilière, IFI, domicile fiscal, transfert, exit tax, obligations déclaratives, Pacte Dutreil, management package, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, report d’imposition, asset deal, share deal, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE #Article du CGI/LPF: 115, 121, 150-0 B, 150-0 B ter, 155 B, 163 bis H, 167 bis, 787 B, 964, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB... Colin BERNIER, Grégoire MOREAU, Woong JUNG, Adrien COHEN
  • 18 septembre 2025

BERNIER Colin

Avocat associé, Colin est le responsable de l’équipe Private Tax Reward au sein d’EY Société d’Avocats. IL accompagne les personnes physiques et les dirigeants sur les questions de transmission, de fiscalité personnelle et de mobilité internationale. Il accompagne également entreprises françaises et étrangères de la conception à la mise en place des plans de rémunération à court et long terme (plan d’actionnariat, stock-options, actions gratuites, plan de bonus cash). Il traite aussi bien les questions RH que les aspects juridiques et fiscaux. Colin Bernier intervient fréquemment sur de multiples forums (Global Equity Organisation, Cindex, etc.). Il anime des formations sur la fiscalité personnelle, les outils de rémunération et leurs implications fiscales et sociales. Il est l’auteur de nombreux articles sur la rémunération des cadres dirigeants / salariés expatriés, les managements packages, les stock-options et les actions gratuites.
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupe de sociétés, réorganisation, restructuration, apport partiel d’actif, fusion, scission partielle, transfert, déficits, agrément, rescrit, administration fiscale, pratique #Num art: 02.4 #Titre: Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales# #Auteur: Florence LERAT #Qualités: Sous-directrice chargée de la sécurité juridique des professionnels au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFIP PROPOS RECUEILLIS PAR : Charles MÉNARD et Daniel GUTMANN Vous trouverez ci-après quelques repères sur l’activité de délivrance par l’administration fiscale de rescrits et d’agréments relatifs à des réorganisations internationales. Si les demandes sont relativement peu nombreuses, elles sont le plus souvent porteuses d’enjeux financiers très notables pour les groupes. L’agrément ou le... Florence LERAT
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Fiscalité des transferts de sièges de sociétés dans un contexte international

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Société, siège social, siège de direction effective, transfert, France, Union européenne, Espace économique européen, EEE, plus-value, bénéfices, imposition immédiate, cessation d’activité, perte, personnalité morale, établissement stable, valeur fiscale, actifs transférés, provisions, déficits, droits d’enregistrement #Article du CGI/LPF: 221, 808 A #Num art: 02.3 #Titre: Fiscalité des transferts de sièges de sociétés dans un contexte international# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Les transferts de siège des sociétés françaises au sein de l’Union européenne (et plus largement au sein de l’Espace Economique Européen) sont largement balisés du point de vue fiscal et les contribuables bénéficient d’une certaine ... Mary LÉDÉE, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actif, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, apport-attribution, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), objectif principal, Évasion fiscale, motifs économiques valables #Article du CGI/LPF: 210-0 A #Num art: 02.2 #Titre: La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Si aucune décision d’un juge français ne semble s’être encore prononcée à ce jour sur une rectification opérée sur le fondement de la clause anti-abus du régime spécial des fusions prévue à l’article 210-0 A, III du CGI, ce texte d’origine européenne peut être interprété à la lumière de la jurisprudence des quelques arrêts de la CJUE rendus sur cette clause (V. ... Charles MÉNARD
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, fusion triangulaire, scission, scission partielle, apport partiel d’actif, apport-attribution, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions #Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C #Num art: 02.1 #Titre: Opérations relevant de la directive fusions : considérations générales et analyses particulières# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I. AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Bénédicte¤ LE MAUX #Qualités: Associée, PwC Société d'Avocats Si les opérations entrant dans le champ d’application de ... Charles MÉNARD, Vincent AGULHON
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Réorganisations internationales des groupes de sociétés

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes des sociétés, réorganisation, restructuration #Num art: 02 #Titre: Réorganisations internationales des groupes de sociétés# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Six ans après la création de cette revue, nous revenons sur le sujet des réorganisations internationales de sociétés - le dossier du numéro inaugural était consacré à « la réorganisation transfrontalière de sociétés »1. Il faut dire, personne n’en sera surpris, que des choses ont changé… Ceci sur les plans tant juridique que fiscal, tant européen que national (directive « mobilité », loi de finances pour 2025, jurisprudences diverses, etc.). Certaines opérations particulières sont par ailleurs explorées, et l’administration fiscale a bien voulu partager des informations sur sa pratique des agréments et rescrits en la matière. Enfin, les enjeux po... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

Le Pilier 2, du G7 à l’UE 27

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, G7, déclaration, entité mère américaine, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, règle de l’inclusion du revenu, RIR, régime de protection, safe harbour, Directive Pilier 2, Droit de l’Union européenne, équivalence #Pays: États-Unis, Union européenne #Num art: 01 #Titre: Le Pilier 2, du G7 à l’UE 27# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La déclaration du G7 ayant pour objet de soustraire les groupes américains à l’application des règles GloBE laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à sa mise en &oeli... Daniel GUTMANN
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 18 septembre 2025

Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 sept. 2025 Num décision : 23-10.403 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, compte bancaire, étranger, taxation d’office, prescription, point de départ, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, dissimulation d’avoirs à l’étranger, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, sécurité juridique, objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 755, 1649 A, L. 23 C, L. 181-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domicilié en France n’ont pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à leur nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’Administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. Ils fur...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 septembre 2025

Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02487 Date : 11 sept. 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 11 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, territorialité, double imposition, Turquie, convention internationale #Pays: Turquie Métachron## #Num art: Une sénatrice a pointé du doigt, auprès du ministre de l’Économie, l’absence de convention fiscale bilatérale France-Turquie en matière d’imposition des successions et des donations, favorisant la survenance de situations de doubles impositions, en cas de transmission à titre gratuit intervenant dans des situations transnationales impliquant ces deux États. Après avoir rappelé l’existence du dispositif de droit interne de l’article 784 A du CGI et admis que ce mécanisme ne permettait pas de r...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 18 septembre 2025

Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6120 Date : 16 sept. 2025 Destinataire : Thiériot Num par : JO : AN, 16 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération, dispositions transitoires #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (IP 3-2025, n° 5, § 38). En effet, non seulement son assiette … Continuer la lecture de « Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025 »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

« Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 01343 Date : 11 sept. 2025 Destinataire : Malet Num par : JO : Sénat, 11 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: divorce, part fiscale, quotient familial, pension alimentaire, déduction, impôt sur le revenu, enfant à charge, foyer fiscal #Article du CGI/LPF: 6 Métachron## #Num art: Pour l’imposition des revenus de l’année du divorce, le parent qui n’assume plus la charge de ses enfants à l’issue de la séparation perd le bénéfice de la majoration de quotient familial y associée, indépendamment de la circonstance que, peut-être, il a assumé cette charge sur la majeure partie de ladite année. Il est demandé au ministre de l’Économie s’il ne pourrait pas être instauré une règle de prorata temporis en la matière. Le ministre écarte une telle … Continuer la lecture de « « Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

Acquisition immobilière indivise par des concubins, financement intégral par l’un et prescription de son action en indemnisation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 24-12.672 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: concubinage, indivision, force majeure, acquisition immobilière, créance, prescription #Article du code civil: 2234 Métachron## #Num art: En avril 2009, deux concubins ont acquis en indivision l’immeuble affecté au logement du couple. Or, l’un d’eux finança l’intégralité de l’opération. En décembre 2015, deux ans après le décès de ce dernier, son héritier assigna l’autre concubin en indemnisation au titre du financement intégral de l’immeuble par son auteur. Les juges d’appel déclarèrent l’action irrecevable, car prescrite. L’héritier se pourvut en cassation en invoquant la suspension de la prescription pour cause de force majeure, à raison de la situation de concubinage du cré...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 septembre 2025

Participation aux acquêts : pour le calcul de la créance de participation, la valeur de titres financiers possédés au jour du mariage intègre le patrimoine originaire de l’époux sans déduction de l’imposition acquittée, en cours d’union, à raison de leur cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 sept. 2025 Num décision : 23-14.344 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: mariage, régime matrimonial, divorce, liquidation, participation aux acquêts, patrimoine originaire, passif, dette, dette fiscale, impôt, plus-value, plus-value sur titres, CSG, créance de participation, calcul, patrimoine originaire, déduction #Article du code civil: 1571 Métachron## #Num art: Le propriétaire de titres de sociétés se maria sous le régime de la participation aux acquêts. Quelques années plus tard, en cours d’union, il céda ses titres et réalisa une plus-value sur titres imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par la suite, les époux divorcèrent et un contentieux s’éleva au sujet de l’évaluation de la créance de participation de l’autre épou...
  • Évènements IP
  • 17 septembre 2025

Pour une fiducie patrimoniale : offre de loi

Colloque organisé le 14 octobre 2025 à l’Université Paris Panthéon Sorbonne Programme : 13H30 Accueil des congressistes 14h00 Allocution d’ouverture par les organisateurs CNB, CSN et DU « fiducie : former les acteurs de demain » 14h30 Table ronde 1 : Présentation de l’offre de loi Michel Grimaldi, Professeur émérite Paris 2 Panthéon-Assas Nathalie Peterka, Professeur agrégée à l’université Paris Est Créteil 15h00 Table ronde 2 : Les attentes Thèmes abordés : – Attentes liées aux personnes vulnérables – Attentes liées aux entreprises – Attentes liées à la philanthropie Intervenants : – Nathalie Peterka, Professeur agrégée à l’université Paris Est Créteil – Anne Caron-Déglise, avocate générale à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation – Claire Farge, Docteur en droit et avocate, FIDAL, Paris – Guillaume Soutra, Mandataire à la protection des personnes – Thibaud de Bernis, Vadato (Secteur Philanthropie) – Bruno Robin de Malet, avocat, FTPA, Paris … Continuer la lecture de « Pour une fiducie patrimoniale : offre de loi »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-20-20-20 Date : 4 sept. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, somme d’argent, rénovation énergétique, VEFA, habitation principale #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 2-2025, n° 5, § 45, comm. S. Piédelièvre et L. Taudin). Les affectations éligibles sont … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 23-22.003 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, indivision post-communautaire, divorce, jouissance privative, ordonnance de non-conciliation, ONC, partage, indemnité #Article du code civil: 815-9, al. 2 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux se vit attribuer, à titre onéreux, la jouissance privative d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire. Il fut condamné par les juridictions du fond à verser, à l’indivision, une indemnité d’occupation de 500 € par mois pour la période comprise entre le début de son occupation et le jour du partage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel auquel elle reproche de ne pas avoir réservé, dans sa condamnation, l’hypothèse dans laquelle l’indivisaire...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 11 septembre 2025

Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-946 Date : 8 sept. 2025 Date JO : 9 sept. 2025 RefsourceT #Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de vente, DMTO, taxe de publicité foncière, résidence principale, exonération, département #Article du CGI/LPF: 1594 F, 265 (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 a ouvert aux départements la possibilité de faire bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de droits de mutation à titre onéreux les primo-accédants de logements (IP 2-2025, n° 2, § 103, comm. B. Zilberstein). Ce régime de faveur, codifié à l’article 1594 F septies du CGI, est conditionné par l’engagement du contribuable d’affecter l’immeuble acquis par lui, exclusivement et de manière continue à sa résidence principale, pendant une période de 5 ans. Un décret du 8 … Continuer la lecture de « Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret »