Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(0) "" string(0) "" string(0) "" string(0) "" string(0) "" string(0) "" string(0) ""

Vous êtes ici : Accueil Ingénierie Patrimoniale >  Actualités

Actualités

08 octobre 2026

La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n 2016/1103

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 3e ch. Date : 24 sept. 2026 Num décision : C-300/25 Parties : Duftosek RefsourceJP

#Mots-clés: régime matrimonial, séparation de biens, indivision, liquidation, partage, divorce, compétence juridictionnelle, droit international privé, DIP

#Pays : Union européenne, République tchèque

Métachron##
#Num art : #Titre : La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n° 2016/1103#

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre juridiction admettant la compétence des tribunaux tchèques en application du règlement UE n° 2016/1103 applicable en matière de régimes matrimoniaux, la Cour suprême de République tchèque a posé la question préjudicielle suivante à la...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?