Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ?

#Auteur: Karl¤ LAFAURIE

#Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Caen

Faisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 754 A du CGI s’expose à une autre critique au regard des droits fondamentaux. En tant que clause anti-abus (V. § 6), reposant sur une présomption irréfragable de gratuité (V. § 12) qui remet en cause le caractère onéreux de la tontine (V. § 7), l’article 754 A du CGI s’expose effectivement à un certain nombre de griefs d’invalidité (V. § 18), notamment celui de l’inconstitutionnalité au reg...