#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS, circulation, transmission, droit international privé, loi applicable, règlement « successions », reconnaissance, trust, numerus clausus, testament, pays étranger, donation, succession, immeuble, meuble
#Article du code civil: 3
#Num art: 02.3
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
Les décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en France (V. § 14<...
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