#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux
#Mots-clés: Libéralités, Donation, Succession, legs, époux, conjoint, imputation, plafonnement, disposition impérative, disposition supplétive de volonté, vocation légale, vocation libérale, disponible
#Article du code civil: 758-6
#Num art: 5.1
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
La règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).
Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut ...
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