Harold Brasnu est actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes, en charge du contentieux fiscal.
Harold BRASNU
Rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d'appel de Nantes
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- Actualités Éléments du patrimoine
Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle
Déplier/Replier#Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, abattement pour durée de détention, date d’acquisition, travaux
#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 V, 150 VC
Les requérants ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 en vue de réaliser un garage-atelier. En 2006, ils ont déposé une demande de démolition et de reconstruction de ce bâtiment et obtenu en 2007 un permis de construire pour réaliser une extension de leur maison. Le 31 janvier 2018, ils ont vendu l’ensemble immobilier et déclaré la plus-value de cession en indiquant le 4 décembre 2006 comme date d’acquisition. Enfin, ils ont sollicité une réduction de l’impôt sur la plus-value liée à la cession de cet ensemble immobilier en indiquant qu’il y avait lieu de retenir comme date d’acquisition le 13 juin 1990 en vue de bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI.
En premier instance, le tribunal avait suivi la décision de rejet de l’administration en estimant que les requérants n’établissaient pas que la maison vendue avait bien été construite à partir du garage-atelier acquis en 1990.
En appel, la CAA de Nantes estime, contrairement à son rapporteur public, que, lorsqu’un bien immobilier a fait l’objet de travaux de démolition, de reconstruction ou de rénovation assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle, le point de départ pour le calcul de l’abattement prévu à l’article 150 VC court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d’exécution des travaux de la construction initiale.
En l’espèce, elle estime que, compte tenu des modifications importantes apportées à cet ensemble immobilier, les requérants n’apportaient pas la preuve qu’ils détenaient le bien litigieux depuis le 13 juin 1990, date de début des travaux de construction du garage-atelier. Elle a par suite rejeté leur requête.
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