Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

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15 juin 2023
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Caroline COUPET
    Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
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  • Carine DELEU
    Avocat associé, Alcade & Associés
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  • Jean DEMORTIERE
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY
    Avocat associé, cabinet Arsene
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne

#Auteur: Caroline¤ COUPET

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Pascale¤ EKUE

#Qualités: Avocate, cabinet Arsene

Questions générales

> Maintien abusif au sein d'une SCP - Un notaire qui s'est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu'il n'était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d'État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l'acquisition d'un revenu. En effet, le maintien abusif visait à conserver les parts de la SCP, les...

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