Professeur émérite de la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)
Avocat associé du cabinet Requet Chabanel
Jean-Luc PIERRE, professeur émérite de la faculté de droit de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), est directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et de la revue Droit des sociétés. Il est également directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales, et avocat associé du cabinet Requet Chabanel.
#Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable
#Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218
#Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE
#Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)
#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707)
#Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel
Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit étranger qui détient en France un immeuble dont elle tire, ou ne tire pas, de revenus, à l’exclusion du cas d’un immeuble affecté à une exploitation commerciale ou industrielle elle-même productrice de revenus.
Pour une société étrangère ou une autre personne morale de droit étranger qui détient un immeuble en France, le principe général est celui de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce principe n’est susceptible de supporter une exception que dans certains cas où l’immeuble n’est pas productif de revenus. Nous verrons que selon les situations, le fondement et les modalités de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent différer.
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.
Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.
Le colloque associe universitaires et praticiens autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d’entreprises :
- la pratique du démembrement de propriété (V. § 1),
- les pactes Dutreil (V. § 80),
- l’apport-cession (V. § 116),
- l’évaluation de l’entreprise transmise (V. § 131).
Laurent CHESNEAU
Maître de conférences associé, Université Jean Moulin-Lyon 3
Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand
