Eline Gueudré est avocate collaboratrice au sein de l’équipe fiscalité internationale et prix de transfert de Baker McKenzie A.A.R.P.I.
Eline GUEUDRÉ
Avocate, Baker & McKenzie AARPI
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 2-2026 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale à l'ONU - Point d'étape -Les travaux des Nations Unies en matière de coopération fiscale internationale se poursuivent, notamment à travers l'élaboration de deux protocoles préliminaires relatifs à (1) la taxation des services transfrontaliers21 et (2) la prévention et la résolution des différends22. En parallèle, (3) le projet de convention-cadre progresse : une version amendée23 du projet initial d'octobre 202524 a été publiée en janvier 2026. Après la mise en place du cadre procédural et la définition du champ d'application de ce nouveau jeu d'instruments en 2025, les Nations Unies entament désormais la négociation des éléments de fond. Les versions finalisées de la convention-cadre et des deux protocoles préliminaires devraient être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies au second semestre 2027. En marge de ces négociations, (4) d'autres initiatives fiscales onusiennes suivent leurs cours. Les Nations Unies ont publié en 2025 une série de rapports en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert. Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération fiscale a par ailleurs été renouvelé pour une nouvelle mandature, avec un programme de travail très ambitieux, jusqu'en 2029.
ONU, Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, 4e session, 13 févr. 2026
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- Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale à l'ONU : travaux préliminaires et incertitudes multiples - Le comité intergouvernemental des Nations Unies a démarré ses travaux en vue de l'élaboration d'une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale et de deux premiers protocoles, l'un portant sur « l'imposition des revenus tirés de la prestation de services transfrontaliers dans une économie de plus en plus numérisée et mondialisée », et l'autre sur « la prévention et le règlement des différends fiscaux ». Sans surprise, des vues divergentes ont été exprimées tant sur le fond que sur les aspects de procédure.
ONU, sessions de travail du comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, févr. et août 2025
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- Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fiscale internationale inclusive et efficace », avec l'ambition de poser les jalons d'un nouveau système de gouvernance de politique fiscale internationale plus inclusif des économies en développement. Le projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies a été adopté le 16 août 2024 à 110 voix contre 8, avec 44 abstentions1. Ce document reflète les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 20222 et décembre 20233. Il est le résultat des sessions de travail du Comité ad hoc en présence des États membres de l'ONU et des observateurs d'organisations intergouvernementales tels que l'OCDE, l'UE ou encore le Forum sur l'administration fiscale africaine4.
ONU, Comité ad hoc, Projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies (termes de référence), A/AC.295/2024/L.4, 15 août 2024, adopté le 16 août 2024
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- Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCoopération fiscale internationale - Les Nations Unies, nouvel acteur du consensus fiscal international ? - L'Assemblée générale des Nations Unies adopte le 22 décembre 2023 une résolution instaurant un comité intergouvernemental chargé de la négociation d'une nouvelle convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Cette résolution pose la question de son articulation avec les travaux menés par l'OCDE / le G20.
ONU, résolution A/RES/78/230, 22 déc. 2023. - ONU, communiqué, 22 déc. 2023, GA/12578
ONU, projet de résolution A/C.2/78/L.18/Rev.1, 15 nov. 2023 . - ONU, communiqué, 22 nov. 2023, GA/EF/3597
