#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d'élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l'Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l'IFA
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris-Panthéon-Assas
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN
#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI
#Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ
#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI
Sources> Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l'étranger - Le Conseil d'État juge que la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage contracté par un Français à l'étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d'années antérieur...
