#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 13 déc. 2023
Num décision : 21-25.554
RefsourceJP
#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel
#Article du code civil: 1569, 1571, 1574
Métachron##
#Num art: 4.3
#Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts#
#Auteur: Claire¤ FARGE
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Il répond à deux questions fondamentales : la plus-value advenue à une entreprise pendant le mariage et qui est due à l’industrie personnelle de l’époux entrepreneur doit-elle, au moment du divorce, être partagée avec le conjoint? (V. § 4) Est-il judicieux de conseiller à l’époux entrepreneur d’apporter son entreprise individuelle en so...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?