Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne

> Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens - Obligation convertible en action (OCA) - Seuil de détention du capital social- La Cour de cassation juge que des obligations convertibles en actions (OCA) ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le respect des seuils et règles de détention du capital social d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmacien d’officine (V. § 1).

> Plus-value sur titres d’un d irigeant partant à la retraite - Abattements fixe et pour durée de détention -L’administration : 1° fixe les modalités d’articulation de l’abattement fixe du dirigeant de PME partant en retraite et de l’abattement pour durée de détention dans l’hypothèse spécifique où le dirigeant et son conjoint, qui forment un seul foyer fiscal, cèdent chacun des titres...