Le requérant contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de contributions sociales et le rappel de taxe sur les plus-values élevées résultant de la remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de la plus-value de cession de son appartement situé à Paris. L’exonération, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

La CAA de Paris se fonde sur un faisceau d’indices pour juger que l’appartement parisien du requérant ne constituait pas sa résidence principale.

Elle relève d’abord que l’appartement, acquis le 1^er juin 2018 et revendu le 9 septembre 2019, n’a pas été mentionné par le requérant comme son domicile sur ses déclarations au titre de l’impôt sur le revenu et qu’aucune taxe d’habitation n’a été établie pour cet appartement au ...