Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Actes authentiques d’un notaire - Opposabilité - Exigence d’inscription au RCS (non) - Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’article L. 123-9 du code de commerce, que les actes pris par une personne assujettie à immatriculation au RCS ne sont opposables aux tiers que sous réserve de leur publication à ce registre. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant rejeté leurs prétentions étant ...