Des juges d’appel refusèrent la demande de prestation compensatoire de divorce d’un ex-époux au terme d’une comparaison des situations patrimoniales respectives des deux ex-conjoints de laquelle il ressortit que la rupture du mariage ne créait pas, dans leurs conditions de vie respectives, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. Le demandeur reproche aux juges du fond de ne pas avoir expliqué dans leur décision s’ils avaient ou non pris en considération, comme il leur avait été demandé, la circonstance que l’autre ex-époux vivait désormais en concubinage. Il en résulte un défaut de base légale sanctionné par la Cour de cassation.

Décision