Dans le cadre du partage d’une succession, des héritiers demandèrent en justice le rapport à la succession de la valeur d’actions d’une société familiale cédées par leur auteur à certains de ses présomptifs héritiers, plusieurs décennies auparavant, sans qu’il puisse être établi l’existence d’une contrepartie financière à ces cessions. Les juges d’appel reçurent favorablement leurs prétentions en qualifiant les cessions en cause de libéralités rapportables. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit l'existence de l'intention libérale du cédant, à partir de son seul appauvrissement au profit des cessionnaires, alors que l’élément psychologique de la libéralité aurait dû être caractérisé de façon autonome.

Décision