Une parcelle nécessaire à l’accès d’un fond enclavé faisait l’objet d’une indivision forcée. L’un des indivisaires fit procéder à des travaux d’aménagement de celle-ci consistant en la construction d’une rampe bétonnée. L’autre indivisaire, qui n’avait pas consenti audit aménagement, réclama sa démolition. Une cour d’appel rejeta sa demande en se fondant sur la circonstance que l’aménagement ne modifiait pas l’assiette du chemin utilisé par l’indivisaire pour accéder à sa propriété. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge, au contraire, qu’en cas d’indivision forcée, chacun des indivisaires peut demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire.

Décision