#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
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Nature du texte : D.
Num texte : 2025-502
Date : 6 juin 2025
Art :
Date JO : 8 juin 2025
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Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2506547A
Date : 6 juin 2025
Art :
Date JO : 8 juin 2025
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait
#Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II)
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France pour acquitter le prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI.
Le décret en Conseil d’État devant compléter la réforme des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux, issue de l’
